Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [C] [D], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience

application dudit article ; - le 1er moyen tiré de l'absence de notification de la retenue de l'intéressé à son curateur est irrecevable car n'a pas été soulevé en première instance comme en attestent la note

l'espèce puisque devant le juge des libertés et de la détention il a soulevé uniquement le moyen tiré de l'absence d'avis au procureur de la République du placement en rétention, ainsi qu'il résulte de la note

] [J] via le Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 1 aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté, Vu la note

juge des enfants du 2 mars 2001 la mère et ses enfants ont tous quatre été entendus par le magistrat ; que si la mention expresse de la possibilité d'être assistée d'un conseil ne figure pas sur les notes

à l'association [2] d'autre part, alors : « 1°/ que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (pages 4 et 5), comme des notes

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

dernières écritures de la demanderesse du 7 octobre 2024 et celles de la caisse du 30 janvier 2025 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises, Vu les débats consignés sur la note

[M] [T], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[M] avait "abusé d'elle", la fille de celui-ci lui ayant demandé de ne pas témoigner contre son père ne résulte que de la reprise des notes d'audience prises en première instance à la suite de l'audition

cours de délibéré et avant le 15 janvier 2026, la note d'audience tenue lors des débats devant le tribunal des activités économiques.

Cet arrêt est motivé comme suit en ce qui concerne la réouverture des débats': Attendu que la note d'audience établie dans cette affaire indique ce qui suit : Cpam de l'Ain NC demande de dispense.

CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, BIEN QU'AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'ARRET DU 15 MARS 1962 ETAIT NUL COMME N'ETANT PAS REGULIEREMENT PORTE AUX NOTES

sans pièces justificatives comme en témoignent les notes d’audience.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige qui s'imposent au juge ; qu'il résulte de la note d'audience du 9 novembre 2017 qu'au cours de cette

changement de juridiction, que ces soit-transmis n'étaient pas certifiés conformes à la procédure initiale, laquelle devait être versée aux débats ; Attendu que, dès lors que, d'une part, l'arrêt et les notes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -