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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203509_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service de la division des personnels enseignants du rectorat de l'académie de Strasbourg, en date du 24 février 2022, portant cadrage du télétravail

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 attaqué est illégal en ce qu'il a été pris en application de la note de service du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 attaqué est illégal en ce qu'il a été pris en application de la note de service du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 attaqué est illégal en ce qu'il a été pris en application de la note de service du

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d96

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

N'ETAIT PAS UNI AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE QUI LUI ETAIENT ADRESSEES CONSTITUAIENT SEULEMENT DES DIRECTIVES, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01597

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, locales et nationales de La Poste qui ont eu lieu le 27 octobre 2007 à La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2c0

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché ; Attendu que la société Hôtel Royal Concorde demandait, par note

Source officielle
CC

soc

61372453cd58014677414951

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles qui viennent d'être rappelées ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés et non critiqués par le moyen, que la note

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2532925_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La note de service susvisée du 21 mai 2025 relative aux campagnes de modulation indemnitaire concernant certains corps ou emplois affectés au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2532929_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La note de service susvisée du 21 mai 2025 fixe le montant moyen de l’apport de CIA pour l’année 2025 des agents affectés à temps plein pendant l’ensemble de l’année 2024 à l’administration centrale du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01271

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en fondant sa décision sur des notes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01541

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D... une somme à titre de repos compensateur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans les faits, la note de service soumettant l'accomplissement d'heures supplémentaires à l'autorisation préalable

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CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le mercredi 11 juillet vous vous êtes de nouveau présenté furieux au bureau de Mme [T] afin de vous plaindre des notes de service récemment affichées au sein de la société, concernant notamment la consommation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007102_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de la note de service susvisée du 30 décembre 2019 : " 4.

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695238

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

.- dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 83-263 du 7 juillet 1983 relative à la création des comités techniques paritaires académiques

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101448_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme B doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette note de service.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203242_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme B doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette note de service.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103862_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme B doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette note de service.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791200

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

La cour a relevé que la décision attaquée avait été prise en application d'une note de service du 22 décembre 2011 du ministre de l'intérieur réservant l'accès aux locaux abritant les services de la police

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01254_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 2404002, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2023 portant note de service par laquelle l'administrateur

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