de l'interdiction de non-concurrence ; qu'en décidant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382

III/ Sur la clause de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi formé par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et d'avoir rejeté en conséquence la demande de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui, dès la rupture de son contrat de travail, a violé son obligation de non-concurrence ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lévitan, société anonyme au capital de 12 000 000 francs

X... de la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... que le versement de l'indemnité mensuelle en contrepartie de la clause de non concurrence était subordonné à la remise d'une attestation de non concurrence émanant du nouvel employeur; que, pour accorder

X... a été embauché par la Société industrielle de recherche et de nutrition animale (SIRENA) le 17 novembre 1980 en qualité de technico-commercial, sous contrat de travail comportant une clause de non-concurrence

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la compagnie Centrale Sicli fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wurth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

le délai prévu au contrat ou à la convention collective; que tant que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'indemnité de non-concurrence est due au salarié; que, dans

de la société Doutaves ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Bernard Doutaves

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

celle-ci n'avait pas été prévue dans la convention des parties ; qu'en mettant dès lors à la chage de la société Montebello l'obligation de verser une contrepartie financière à la clause de non concurrence