Codes de loi français

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution

Article R345-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception

Article D723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61

décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes : 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes

Article D751-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de cotisations par catégories de risques.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité

Article R162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux représentants désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

prévues à l'article D. 225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité

Article D434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; d) Le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

Article L517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 56

Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

. 752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

besoin, chaque année, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité

Article R262-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut national de la statistique

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64

suivants : -l'association des maires de France ; 6° Sept représentants de l'Etat : -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 7° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; -la Fédération nationale de la mutualité