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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00284
26 janvier 2011
26 janvier 2011
d'agent d'exploitation en précisant qu'il ne pouvait porter de charges ni travailler les bras levés ; qu'après avoir refusé trois postes à Paris et Lyon , le salarié a été licencié le 4 mai 2007 pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10820
13 juin 2018
13 juin 2018
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005339
25 janvier 2007
25 janvier 2007
d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de refus implicite du directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales de la Poste
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a6019
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'employeur ne démontre pas que des mesures de mutation, transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail n'étaient pas envisageables.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463085.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
" 2 x 2 000 euros " rétribuant les fonctionnaires de La Poste qui, affectés aux fonctions de conseiller spécialisé en immobilier, acceptent une mutation dans un poste de conseiller spécialisé en patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502576_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... conteste les tableaux de mutation par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué le nom des agents ayant obtenu une mutation dans le cadre de la campagne de mobilité des adjoints
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10280
13 mars 2019
13 mars 2019
de travail d'agent de sûreté, inaptitude confirmée à la visite du 15 Novembre 2011 par le docteur V... qui précise que Madame Marie Chantal O... pouvait être affectée à un poste administratif sans porte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01723
20 octobre 2015
20 octobre 2015
avait recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93815
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00517
25 mars 2015
25 mars 2015
salarié à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01366
13 juin 2012
13 juin 2012
médecin du travail, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officiellesoc
61372456cd58014677414aa4
15 juin 2004
15 juin 2004
exerçant une activité de boulangerie-pâtisserie ; qu'elle a été victime, le 22 février 1998, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025a3
25 mars 1997
25 mars 1997
), et précisait qu'il n'était apte qu'à un poste de surveillance pure sans participation manuelle, "réadaptation avec nouvel apprentissage (COTOREP en cours); qu'ayant été licencié le 28 avril 1992 en
Source officiellesoc
6137248ecd58014677416782
28 juin 2006
28 juin 2006
projetée en n'invoquant plus l'avis du médecin du travail, mais une prétendue modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, a refusé obstinément et à tort une mutation qui n'était ni
Source officiellesoc
61372171cd580146773f3cbe
13 mars 1991
13 mars 1991
du Code du travail, que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en procédant notamment à des mutations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02094
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415624
19 mai 2004
19 mai 2004
du travail écartant les déplacements fréquents, les montées, les descentes et le port de charges lourdes, d'une part, les activités de l'entreprise supposant des déplacements quotidiens ou le port de
Source officiellesoc
613724e8cd580146774195e5
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Y..., a, postérieurement au constat, par le médecin du travail, de son inaptitude à tous postes de l'entreprise, été licenciée le 19 février 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10957
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que la Cour d'appel qui a considéré qu'aucune mutation ou transformation de poste n'était possible dès lors que l'avis du médecin du travail
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a17
28 mars 2007
28 mars 2007
3 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mai 2000, le salarié a été déclaré, au terme de deux visites médicales les 1er et 15 mars 2001, "inapte définitif à tous postes
Source officiellePage 43 sur 1848