AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100212
25 février 2009
25 février 2009
X... procédait d'un mensonge, et d'ôter ainsi au jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 7 mai 1991 et à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 1992, l'autorité de chose jugée à
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301058
22 novembre 2018
22 novembre 2018
classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées
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