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101 140 résultats pour « modification en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100212

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

X... procédait d'un mensonge, et d'ôter ainsi au jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 7 mai 1991 et à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 1992, l'autorité de chose jugée à

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212a

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cofidep, venant aux droits de Ripolin,

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d8ccdc6046d4770f855

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La MAIF indique être d'accord avec la mise en place d'une expertise judiciaire mais sollicite la modification de la mission de l'expert.

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

prud'homale, instance civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article précité ; 3 / qu'en considérant que la société MSAS Global logistics pouvait se prévaloir de sa condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02469 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2014

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed85

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f600

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000),

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300039

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que sous couvert de rectification d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02046

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

manifestement illicite, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, jugé que cette modification relevait de la seule compétence du comité d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que la compétence

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e41e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

proposée, qu'il présente comme n'affectant que la structure de la rémunération, repose sur un motif économique, force est d'observer que la proposition de modification par courrier du 1er septembre 2011

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] sans aucune modification depuis la signature.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314890

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, la cour ne peut que constater que la SARL Itkmedia ne produit aucun écrit (ni courrier, ni courriel) demandant à la SA Mma Iard de modifier le contrat d'assurance.

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CC

soc

613723c5cd5801467740deb4

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0b2

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Philippe Y..., demeurant ..., - Mme Scholastique X..., demeurant Carabin, 97214 Lorrain ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste une modification des conditions de travail au sens de l'article L.2312-8 II du code du travail et souligne que la Cour de cassation considère que l'introduction de nouvelles technologies

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CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUAT

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300442

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00208

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

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