K... et que cette modification est de nature à créer un dommage au fonds dominant en diminuant son usage et en le rendant plus incommode ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rétablissement des obstacles

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

sur le prétendu refus, par le salarié, de la modification des horaires; que le terme "refus" ne se trouvait, d'ailleurs, pas dans lesdites lettres, qui faisaient seulement référence à une contestation

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de modification des termes

L'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail. 8.

X..., employés par la société Ouest Confort aux droits de laquelle se trouve la société transports Le Calvez, ont été licenciés pour motif économique en raison de leur refus d'une modification de leur

[P], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié

dans l'attente du résultat de la procédure d'information précitée, et qui ne mentionnent d'ailleurs pas la qualité de maire du prévenu, le tribunal correctionnel de Carpentras évoquera l'affaire au fond

Le 23 janvier 2007, un avenant a modifié certaines des stipulations initiales. 2.

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges du fond

préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit notamment être signée par le demandeur lui-même un avoué près la juridiction qui a statué ou un fondé

sollicité la garantie de la SCI ; que Mme U... est, après le décès de son mari, intervenue à la procédure en qualité d'héritière de ce dernier ; Attendu que la société Espace construction et la SCI font

X... aboutissait à transformer sensiblement ses activités sans nullement préciser ni quel élément du contrat aurait été modifié, ni en quoi il était essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du

X... réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que les trois salariés font grief au jugement de les avoir déboutés des trois premières demandes susvisées