Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157828
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Sur les moyens relatifs à l'absence de nouvelle notification à la Commission européenne d'un régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, ainsi que de la suspension de cette habilitation pour une durée de deux mois à compter de sa notification.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603309c9aafc937c13f7edef
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Seules les annexes contenant les modèles d'expression de besoins ont été adressées à cette date.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2215078_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance.
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405c8
28 février 1973
28 février 1973
; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIE, LOCATAIRE DES EPOUX X..., A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE " MODES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01865
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[F] a, d'une part, fait acte de candidature à un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Nexans, et d'autre part, notifié son projet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10708
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Y..., fondé sur le non-respect par le salarié du mode opératoire lors de l'accident du travail survenu le 17 novembre 2014, ce mode opératoire imposant la réalisation de l'opération à l'arrêt (pièce n°
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2200247_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A a été destinataire était conforme à ce modèle.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703687
22 octobre 2008
22 octobre 2008
départementale d'équipement de la Drôme refusant la création à Aouste-sur-Sye d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 800 m² comprenant un magasin d'habillement à l'enseigne Défi Mode
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508333_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les actes attaquées prévoient une modification discrétionnaire du mode de collecte et de la tarification, imposent aux communes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200864
30 mai 2013
30 mai 2013
-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, valant mise en demeure, quels qu'en aient été les modes
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2407271_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201579
4 octobre 2012
4 octobre 2012
faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger ne peut être valablement effectuée que par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313689_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la Polynésie française de lui adresser ses bulletins de paie des mois d'avril et mai 2023, ainsi que le mode
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
Fiche produit du modèle CELTIC (pièce no 8. 3) Attestation de Monsieur Sylvain A...en date du 6 avril 2010 Fiche Croquis pour modélisation en date du 24 avril 2009 correspondant à l'ébauche du modèle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003605_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400534_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2502038_20260219
19 février 2026
19 février 2026
29 octobre 2022, 12 novembre 2022, et 16 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ses points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207528_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 3 .
Source officiellePage 43 sur 1924