AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720aacd580146773ed29a
18 janvier 1989
18 janvier 1989
présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint survivant gratifié qu'il appartient de choisir le mode
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CETAT:CETATEXT000007713712
7 février 1986
7 février 1986
administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Cannes soit condamnée à leur payer une somme de 3 775 880 F en règlement des prestations qu'ils ont rendues en exécution
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