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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720aacd580146773ed29a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint survivant gratifié qu'il appartient de choisir le mode

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713712

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Cannes soit condamnée à leur payer une somme de 3 775 880 F en règlement des prestations qu'ils ont rendues en exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201297

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

forcée sur les biens de son débiteur, tout créancier ne peut que se conformer aux prescriptions du code des procédures d'exécution dont la première tient à la détention d'un titre exécutoire au sens de

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [D] de restituer le véhicule de marque AUDI modèle Q2 S TRONIC FINITION S LINE immatriculé [Immatriculation 1], Assortir cette injonction de restituer le véhicule de marque AUDI modèle Q2 S TRONIC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

n'a été divulgué au public ; que la condition tenant à la nouveauté est, par exception, considérée comme satisfaite en cas de divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant droit dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Z... » paru aux Editions Assouline en 1998 présentant le modèle Barracano en imprimé Penne (pièce n° 69) ; un extrait d'un ouvrage « Z... » paru aux éditions Taschen et présentant ce même modèle (pièce

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad45cdc6046d479fbf3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l’audience du 10 février 2026, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT, représentée par son avocat se réfère aux termes de son assignation et maintient ses demandes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100821

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

distribution qui soutenait avoir créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, une ballerine, montée sur des boucles d'oreilles, colliers et pendentifs, ayant estimé que les sociétés Avantage mode

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faac7

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

pas été maintenues ou remplacées par d'autres aux termes de l'avenant de 1988, de sorte qu'en affirmant que les dispositions du protocole d'accord de 1987, relatives au versement de la prime et à son mode

Source officielle
CC

civ3

61372218cd580146773fa2fa

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Y... l'exécution de travaux, quels qu'ils soient ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé, ensemble, les dispositions précitées ; 2 ) qu'une mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01088

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A l'audience de renvoi du 20 septembre 2022, le tribunal a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de comparution préalable, a constaté qu'il n'était pas valablement saisi, et a ordonné, en

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CC

soc

613722ddcd5801467740278e

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

de tâches caractérisées par leur variété et leur complexité en application de modes opératoires indiqués et, quant à leur autonomie et responsabilité, qu'ils ne doivent décider que dans certains cas de

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414ad1

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

de la première vente, en tant que mode de réparation partielle du préjudice social'- qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

des tâches résultant du contrat de travail du salarié qui en est titulaire ; que celui-ci a le choix de ses déplacements et des modes de transport utilisés et il ne se trouve pas alors à la disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02265

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... a été engagé le 1er novembre 2007 en qualité de consultant par la société Sonia Y... création et diffusion de modèles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2008 ; que contestant

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CC

civ3

6137231dcd58014677405a08

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré (HLM) travail et propriété, société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, en particulier un rappel

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded524cdc6046d47420698

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00162

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

[J] coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) puis du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès, alors : « 5°/ qu'enfin, en considérant qu'outre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

d'appel a constaté que les prescriptions du réseau de distribution d'électricité (PRDE) sont des notes établies par les diverses directions de la société ENEDIS décrivant, précisant et transposant en mode

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