Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; qu'il a alors partiellement réglé les effets du divorce et vidé sa saisine par le jugement du 20 mai 2008 en prononçant le divorce et en statuant sur les mesures

X... lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat, puis l'a assigné en référé en constatation de la résiliation de celui-ci, en prononcé de mesures accessoires

attaqué a été rendu en violation des articles 247 du Code civil, 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il n'appartient pas à la juridiction statuant sur les mesures

collective à l'encontre d'un ancien dirigeant social n'ayant pas entièrement exécuté la condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juill 1967 ne constitue pas une mesure

d'imprudence qui, ajoutée au défaut de protection individuelle, a entraîné la mort d'Alain X... ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné l'affichage et la publication de la décision, ces mesures

[U] fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée différée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu'en outre il a décidé cette mesure « accessoire » sans avoir préalablement recueilli

MULTIFOOD SAINT-ETIENNE tient son droit d'occupation de la SCI MULTIFOOD IMMOBILIER, qui n'a plus la qualité de crédit-preneur depuis le 1er octobre 2014 ; que l'expulsion de celle-ci et les mesures

limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les mesures accessoires La Banque est condamnée aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour ; l'équité ne commande pas l'application des dispositions

S'agissant des mesures accessoires, Monsieur X... a sollicité que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile et à titre subsidiaire que soit ordonnée une mesure d'enquête sociale pour s'assurer

L'une et l'autre parties ont expressément demandé la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Christine

avril 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui a prononcé le divorce des époux en application de l'article 233 du code civil et, statuant sur les mesures

Le jugement déféré sera infirmé sur ce seul point. 3/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice

[F] à une peine d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de trois ans, assortie du sursis pour une durée de deux ans sans mesure accessoire complémentaire et statuant à nouveau

Sur les mesures accessoires Succombant dans leur recours, les époux [O] sont condamnés aux dépens d'appel et conserven leurs frais irrépétibles exposés devant la cour ; ils sont condamnés à verser aux

Sur les mesures accessoires Partie succombante, M.

ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SCP ; - désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira à effet « du liquidateur judiciaire » de la SCP ; - ordonner les mesures