AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2309632_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
"vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité
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comm
61372365cd5801467740932a
21 mars 2000
21 mars 2000
aurait rendus propriétaires de l'immeuble pour moitié, correspond à la moitié de la valeur de cet immeuble à l'ouverture de la succession, soit 500 000 francs et retient que cette somme devant être mentionnée
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