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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2309632_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

"vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

Source officielle

Page 43 sur 7225

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CC

comm

61372365cd5801467740932a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

aurait rendus propriétaires de l'immeuble pour moitié, correspond à la moitié de la valeur de cet immeuble à l'ouverture de la succession, soit 500 000 francs et retient que cette somme devant être mentionnée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307871_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Lot lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit d’acquérir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02491_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040569

Admin. suprême

13 juin 2020

13 juin 2020

L'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant à la suspension des dispositions en litige.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb3f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

salariée démissionnaire cesserait ses fonctions le 24 avril 1987 et qu'elle ne serait payée que jusqu'à cette date ; que la société a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des dommages et intérêts

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fd08

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

1351 du Code civil ; 2 / que le prix de préemption de l'immeuble avait été fixé le 6 décembre 1991 en valeur occupée, pour tenir compte de la poursuite de l'exploitation des lieux expressément mentionnée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304062_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la SAS Cocorico Rando, représentée par Me Gravé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Belvis a interdit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01197_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un arrêté du 14 août 2024, le maire de la commune de Phalsbourg a interdit temporairement, l'utilisation des locaux situés rue Uhrich, jusqu'à la mainlevée de cet arrêté.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2310171_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 5 décembre 2023, que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505163_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503909_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un arrêté du 29 mai 2025, le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour pour une durée de trois ans. M. B...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409020_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 24 novembre 2022 au 23 novembre 2023. M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cet arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-19 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317903_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que : - les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation ne sont pas fondés ; - l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ne lui interdit pas de prendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61447859723647202f0

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

La SAS Fulchiron a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2008 ; Postérieurement à ce jugement M [A] a déposé son rapport le 17 septembre 2008 tandis que [C] [T] [Y] et sa mère saisissaient le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300771

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par son premier moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le maître d'oeuvre et sa demande en garantie dirigée contre la MAF, alors

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248ca

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre. 3.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237da

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

197 du Code de procédure pénale ; qu'un mémoire a été régulièrement déposé par l'avocat du demandeur et que des observations ont été formulées par lui à l'audience ; Attendu qu'en l'état de ces mentions

Source officielle