Question n° 21 : "les actes spécifiés à la question n° 19 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 juin 2005, qui, pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

raisonnablement croire qu'elles se trouvaient en péril actuel ou imminent, les policiers pouvant légitimement penser que leurs vies et celles des passants sur la voie publique étaient immédiatement menacées

ce que l'arrêt attaqué a débouté Guy X... de sa demande de réparations civiles du chef de tentative d'extorsion de signature ou de promesse ; "alors, d'une part, que la Cour qui constate que les menaces

les infractions dénoncées ne sont pas susceptibles d'avoir causé un préjudice moral à Alain X... dès lors qu'elles ne peuvent avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'enfin la menace

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de contre-expertise balistique sollicitée par le mis en examen et l'a renvoyé devant la cour d'assises du chef de viol commis sous la menace

correctionnel, alors : « 1°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace

[G] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 12 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menace de mort et

le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société anonyme MENAT

Les juges du premier degré ont requalifié les faits d'extorsion reprochés en menaces sous condition et condamné le prévenu de ce chef à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention. La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en r

motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et des équipements ménagers

dont vous et Jocelyn continuez de vivre ainsi je vais achever ce projet, les gens avec qui nous traitons sont beaucoup plus importants que ceux que vous savez » ; que ce si ce mail expose l'idée d'une menace

que cette désignation était intervenue alors que Mme Y... n'avait pas encore fait l'objet d'une procédure de licenciement et qu'elle était pleinement justifiée pour assurer la défense des salariés menacés

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace

de mort, donnant par la suite des explications fluctuantes sur les conditions dans lesquelles ces "menaces" avaient été proférées ; que la "plainte" a été déposée au commissariat de Boulogne-Billancourt

un automobiliste s'est arrêté à sa hauteur pour ensuite venir vers lui en le menaçant avec une arme, soit une clé comportant une lame coupante et pointue ; qu'ayant quitté son véhicule et se sentant menacé

de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Bernard X... pour escroquerie et menaces