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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2500225_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775612
12 juin 1991
12 juin 1991
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1988, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557b1
12 décembre 1974
12 décembre 1974
MAROCAINE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DES SOINS ET EVENTUELLEMENT DE PROTHESES DENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdb9
27 novembre 1980
27 novembre 1980
EN 1923 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR L'INTERESSE DE JUSTIFIER D'UNE RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL DANS LES TERMES DE LA LEGISLATION MAROCAINE
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48061
17 février 2004
17 février 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502943_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215562_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
/Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009708_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, si l'administration fait valoir en défense que le code de la nationalité marocaine fait primer la nationalité marocaine sur la nationalité française s'agissant des binationaux franco-marocains
Source officielleChambre 2
DTA_2101942_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A B, ressortissante marocaine née le 28 janvier 1982, est entrée sur le territoire national le 15 mai 2019 selon ses déclarations.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501413_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, ressortissant marocain, déclare être entré en France en juin 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101560
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux ; que la loi marocaine ayant vocation à régir le consentement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501056_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2300150_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02151_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... étant ressortissant marocain, auquel les dispositions de l’article L. 435-4 ne peuvent s’appliquer, la situation des ressortissants marocains étant régis par l’accord franco-marocain, le préfet ne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69f2e538cdc6046d470c687e
29 avril 2026
29 avril 2026
[Y] [Z] né le 20 Juillet 2007 à [Localité 1]) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 15h15 par le magistrat
Source officielleRétention admin étrangers
69d40951cdc6046d4754e9ed
6 avril 2026
6 avril 2026
la rétention administrative de : Monsieur [P] [W], né le 08 Février 1988 à [Localité 2], de nationalité Algérienne, alias Monsieur [Z] [G] né le 04 juin 1988 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine
Source officielleRétention admin étrangers
69d40974cdc6046d4754ec5c
4 avril 2026
4 avril 2026
la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [R] [G], né le 29 Novembre 1986 à [Localité 3], de nationalité Marocaine
Source officiellePage 43 sur 1954