Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11. M.

Arrêt n° 325 FS-P Affaire n° N 20-40.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

du marché de l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, la Cour a admis l'existence d'une réception tacite par la SCI Le Grand Clos, après avoir relevé qu'elle avait pris possession de l'ouvrage le 23 septembre

Le 5 janvier 2023, la SAS [Adresse 1] a interrogé le mandataire liquidateur sur la poursuite du chantier, lequel a répondu le 4 janvier puis le 16 janvier que le marché ne serait pas poursuivi.

La société Allianz a assigné la société MMA en intervention forcée. 8. La société Constructions Joses a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Délices et Saveurs, dont le siège est 201, rue jules Ferry, 95360 Montmagny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Z... avait conclu avec la nouvelle salariée un contrat à durée déterminée à terme fixe, au lieu de conclure un contrat pour remplacer un salarié absent pour maladie, la cour d'appel, qui a substitué son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josiane X..., demeurant ..., en cassation

Le 28 janvier 2014, la société Cenelec a informé le maître de l'ouvrage de son intention de ne plus intervenir sur le chantier et la société Vilnor a résilié le marché. 3.

estimé que la victime avait reçu de nombreux coups qu'elle a imputés à Jean-Marc X..., il résulte clairement de sa décision que le décès de Muriel Y... a été la conséquence exclusive d'un traumatisme crânien

, débouté le ministère public et Marc X... de leurs demandes fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre

Marc-Edouard X..., sous les ordres de Mme Z..., chef de service, a été licencié le 12 juillet 1994 en raison du trouble apporté au bon fonctionnement du service par une attitude provocante et inacceptable

X... a été promu chef magasinier le 6 janvier 1977 ; qu'après un entretien le 30 janvier 1987, sa rétrogradation en qualité de magasinier cariste lui a été notifiée par lettre du 4 février 1987 ; Attendu

des articles L. 33 du Code des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

l'acte introductif, et a été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que