cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 7 novembre 2022, qui, pour blessures involontaires et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 euros et 1 000 euros d'amendes

décembre 1997, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende

Z... a obtenu au moins la somme de 115 000 euros via les comptes détenus en Belgique par sa fille et la mère de cette dernière ; qu'il encourt la peine de 1 000 000 d'euros d'amende au titre des faits

Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde à vue en informe dans les meilleurs délais le juge d'instruction mandant

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

ont la charge doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 février 1990, les époux Y... ont consenti à la société La Bannière un mandat

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; qu'en de bornant à relever -pour décider qu'un mandat verbal avait lié les partenaires

vue d'un contrôle de situation, et sur recommandation de prendre à cet effet toutes précautions utiles justifiées par la particulière dangerosité de celui-ci que les fonctionnaires de police ont été amenés

de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention, par employeur agricole, de cotisations ouvrières précomptées, les a condamnés chacun, à 3 000 euros d'amende

N'A POUR OBJET QUE LES FRAIS FAITS PAR LE MANDATAIRE POUR L'EXECUTION DU MANDAT A L'EXCLUSION DE CEUX QU'IL A EXPOSES PAR SUITE D'UNE FAUTE QUI LUI EST IMPUTABLE; QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2023), Mme [R] a été engagée par la société Saga décor à compter du 29 mars 1994, en qualité d'agent de ligne décor.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité.

DU 20 MARS 2024 La société Lutetia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-22.450 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 mai 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende

[X] ou des sociétés KL à l'égard de Scalefast, a écarté toute indépendance de ces sociétés ou de leur représentant à l'égard de leur mandante (la société Scalefast) ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué

X... et la SCI Mandalla à payer à la SCI Aman, à la société Q...Immobilier, à M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00788 SAS AMONE LP N° RG : 2026P00807 DEBITEUR SAS AMONE LP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que, par acte du 21 avril 1999, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (FNAIM) a donné à la société de courtage en assurance Gras Savoye un mandat