Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 12 juin 1985) et les

organisatrice du voyage, en redressement judiciaire, ait été en mesure d'exécuter sa prestation, le gagnant n'en aurait pas moins dû acheter auprès d'elle son titre de transport, exposer une dépense minimum

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour organisation de loteries

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 92-40.372 à n° Z 92-41.376 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société

n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, disposait que le crédit inscrit par le département dans un chapitre

Fattaccini, avocat de la société France médias monde, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Rose des Vents, de la SCP Capron, avocat de la société Terrena, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry fait

, étant rappelé que depuis la loi du 30 décembre 1988, le loyer des bâtiments d'habitation devait déjà être exprimé en monnaie ; Il résulte du décompte de fermage pour l'année 2015 établi par Maître W

GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : C.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950,102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

deuxième moyens réunis du pourvoi principal ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le tribunal avait été saisi d'une opposition à commandement de payer une somme due au titre des redevances minima

et Bouzidi, avocat de la société Somutex, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jean Cacharel, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

qu'il n'est pas établi que le cahier des charges particulières visé par les parties civiles approuvé par le préfet de l'Hérault, le maire d'Agde et le président de la SEBLI ait été incorporé au POS; dès lors

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que la promesse de vente du 20 juillet 1999, conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant total minimum

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi