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30 860 résultats pour « location vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836012

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement de la commission des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984 modifié en dernier lieu par le règlement n° 774/87 du 16 mars 1987 : "En cas de vente

Source officielle

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CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ces lots ont été dès l'achèvement de l'immeuble en 1962, donné à bail pour un usage de 'vente, location ou échange de voitures neuves ou d'occasion, avec petit atelier d'entretien et de petites réparations

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2560dcdc6046d475f3da6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis, patrouillage ; orthopédie matériel médical location et vente d'accessoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426687_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société SOCIETE GENERAL VENTE LOCATION TRANSPORT, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205574_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00144

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2023), la société Ora e-car (la société Ora) a acquis l'activité de location et de vente de véhicules de golf qu'exerçait la société Ora Ve, aujourd'hui liquidée

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4d0

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., gérant de la société Soprokart, exploitant à Biganos (Gironde) une entreprise ayant pour activité la location, la vente, la réparation et la fourniture de pièces de karting ainsi que l'organisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb54ebcdc6046d475eb2db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

premier ressort, Attendu qu'à la date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [D] (SCI) - [Adresse 1]. administration, location

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b00a0dcdc6046d472572fa

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

organisation d¿événements et manifestations commerciales, professionnelles ou autres, édition, création et diffusion de toutes publications, imprimés ou revues se rapportant à cette activité. achat, vente

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69e74473cdc6046d47fef22d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

organisation d¿événements et manifestations commerciales, professionnelles ou autres, édition, création et diffusion de toutes publications, imprimés ou revues se rapportant à cette activité. achat, vente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400465_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

.- Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bae7dcdc6046d472280eb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

CHAMBRE JUGEMENT DU 11/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : Reine d'un soir Société par actions simplfiée [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Location

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a09f0bcdc6046d47d7c5ce

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

, location et réparation de matériel agricole et matériel de travaux publics, vente de pièces détachées pour matériels agricole et de travaux publics, négociant en matériaux.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982511

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

" ; qu'il résulte de l'article 7 du règlement (C.E.E.) n° 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 que les règles relatives au transfert des quantités de références en cas de vente, location ou transmission

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008325_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A, qui fait valoir qu'il exerce à titre individuel une activité de location, de vente et d'installation de matériel de sonorisation, d'éclairage, de communication événementielle et d'aide à la production

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1a571cdc6046d474e3df6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Location et vente de véhicule.

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50be9

Cassation

11 juin 1986

11 juin 1986

régionale d'assurance maladie a par décision du 26 janvier 1982, classé à compter du 1er janvier 1982 l'établissement que la société C.F.R.S. exploite à Versailles sous le numéro de risque 8008-0 (location

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f295e0cdc6046d47062645

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837727122 (N° de Gestion : 2018 B 1851), a pour activité : commercialisation, location et vente d'équipements et de matériels sportifs ou autres

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d758bbcdc6046d479e207d

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

des médias; organisation de tournées production et diffusion de spectacles ; production, édition et distribution de phonogrammes, organisation d'expositions, d'ateliers éducatif et de masterclass, location

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef79f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

comporteraient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériels de sport ; qu'au cours de la saison 1986

Source officielle