Codes de loi français

Article 1961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France : 1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ; 2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

armées, les dispositions suivantes sont applicables : 1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

. - La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié : 1° Le lieu d'engagement ; 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ; 3° Le lieu de résidence du rapatrié.

Article R5114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation.

Article ANNEXE

Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R.

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1969 ; 5° De l'impôt sur le revenu, si le versement a eu lieu postérieurement au 31 décembre 1961.

Article 8

Une visite médicale dont les conclusions devront figurer sur la fiche sanitaire de l'enfant aura lieu au cours du séjour.

Article 20

Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.

Article VI

Il sera également établi au chef-lieu de chaque district une assemblée administrative inférieure, sous le titre d’administration de district.

Article 16

Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 12

La commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu fixe les modalités de contrôle de connaissances et de compétences en fonction :

Article 3-1

Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

Article L664-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants :

LEGIARTI000051487878

L'affirmation prescrite par l'article IV ci-dessus, pourra être exigée lorsqu'il y a lieu.

Article 11

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.

Article 10

La première session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.