, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale de cet arrêt.

voie de conséquence ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

d une obligation d apporter la preuve de son existence et de son contenu ; que le Tribunal, pour rejeter l exception d irrecevabilité soulevée par M.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

A titre principal la société PCS prétend que le Tribunal de commerce de PARIS, dans le ressort duquel est situé son siège social qui est également le lieu d'exécution des prestations tel que cela ressort

à référé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

frais professionnels qui seront facturés, qu'un avenant au contrat de travail a été établi et a été signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société A développe l'historique des relations et invoque l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile en soutenant que Toulouse constitue le lieu d'exécution

procédure, - débouté la SASU [7] de l'ensemble de ses demandes relatives à : - la procédure de licenciement, - au motif économique du licenciement, - à la recherche de reclassement, - dit n'y avoir lieu

dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. (…) ».

accessoire, exécutée au siège du client, il appartient au juge de vérifier, au sens du contrat, si cette dernière prestation constitue une partie intégrante des prestations commandées, de telle sorte que le lieu

X..., président-directeur général précisait notamment ce qui suit : "le lieu d'exécution devotre contrat de travail se situe à Abidjan, il esttoutefois expressément convenu que le groupe Z...

du Code du travail et au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a décidé que le changement du lieu

constituent du temps de travail effectif, sous réserve qu'elles aient été autorisées par l'employeur et sauf à déduire la durée normale de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile sur le lieu

Par ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

options de compétence s'agissant, d'une part d'un litige avec plusieurs défendeurs domiciliés dans des ressorts différents, d'autre part d'un litige pouvant justifier la compétence de la juridiction du lieu