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109 243 résultats pour « irrégularité de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie attribution : - Sur l'irrégularité de forme : Selon l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité

Source officielle

Page 43 sur 5463

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TJ

J.E.X

69733358cdc6046d47659fa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il a été estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass., com., 18 juin 1996, n°94-17246

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85622

Appel

8 août 2001

8 août 2001

préalable, étant précisé que la circonstance que le grief (énoncé par la lettre de notification) n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-M.X se disant [R] [P] alias [O] [U] soulève l'incompétence de l'auteur de l'acte et en déduit que cette irrégularité de forme, qu'il ne justifie pas au demeurant, devrait entraîner l'annulation de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500181_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Q, et a conclu à l'invalidité des autres démissions pour irrégularités de forme et absence de consentement, par des décisions du 3 janvier 2025 notifiées au préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c4eb2cdc6046d47378d1c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour autant, l'irrégularité de forme affectant cette notification ne peut être sanctionnée au regard de l'article 911 du code de procédure civile qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511199_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’issue du contrôle des comptes de l’union sportive (US) Dax Rugby Landes qui a mis en évidence diverses irrégularités, la formation « régulation » du conseil de discipline du rugby français de la Ligue

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df8026b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il s'agit d'une irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée que par la nullité de l'acte qui n'est pas demandée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101436

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

SUBSIDIAIREMENT, l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat associé, personne physique, par le ministère duquel postule la société d'avocats constituée pour le demandeur, ne constitue qu'une irrégularité

Source officielle
CA

1re chambre civile

6878847063001e49f9f26b2d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

privatives et restrictives de libertés notifiée le 04 Juillet 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200026

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de cet acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu que pour constater l'irrecevabilité de l'opposition

Source officielle
CA

Chambre 3 A

630da8012e9b4e4f138a00a7

Appel

29 août 2022

29 août 2022

situation de l'emprunteur par rapport au modèle-type prévu par les articles L 311-13 et R 311-6 anciens du code de la consommation, rompant l'équilibre contractuel voulu par le législateur ; que cette irrégularité

Source officielle
TJ

JLD

695d823075782d5f06026c5f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge » Le conseil de [D] [J] soulevait plusieurs irrégularités de forme : - l’absence de justificatif de la délégation de signature

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

69a9328fcdc6046d47916dbd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer sur la régularité de la forme de l'acte.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a66527a11effc4b65d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 26 décembre 2024, la société Civalim a répliqué que les irrégularités invoquées supra étaient des vices de forme susceptibles de régularisation et qui nécessitaient la mise en évidence d'un grief pour

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a31132ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’irrégularité de forme n’entraîne la nullité de l’acte qu’en cas de démonstration d’un grief, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public selon l’article 114 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db64

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 03 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 03590 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201276

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201594

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

1924 prévoit la mention d'une déclaration de mise à prix pour chaque immeuble, il ne s'agit toutefois pas d'une formalité substantielle ; que l'omission de la déclaration de mise à prix est une irrégularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbf

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

SUR QUOI, la Cour : Vu le dossier de la procédure, Le pourvoi immédiat formé dans le délai légal est recevable en la forme.

Source officielle