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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258959
18 juillet 2018
18 juillet 2018
principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé indépendamment de l'invocation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035921734
26 octobre 2017
26 octobre 2017
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 18 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques en refusant de faire droit à l'invocation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253477
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, que l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison des menaces susceptibles
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586672
7 février 2018
7 février 2018
Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif par lequel le tribunal administratif a écarté l'invocation par la société requérante de la réponse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dès lors, l'invocation des fautes commises par la société Pilliot Assurances au regard de ses obligations d'information et de conseil lors de la conclusion du contrat puis au cours de son exécution, est
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451160.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sécuritaire prévalant actuellement en Afghanistan, si elle se caractérise par un niveau significatif de violence, est cependant marquée par de fortes différences régionales, de sorte que la seule invocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215386_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que les conditions d'accueil, garantissant notamment la sécurité et la santé d'enfants mineurs au domicile de Mme B, n'étaient plus remplies et alors que l'invocation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471567.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En écartant par principe comme inopérante, au soutien d'un moyen contestant l'octroi d'une libéralité à leur profit, l'invocation, par les contribuables, de leur intention de financer l'acquisition de
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2202972_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, si Mme D E invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'invocation de ce texte, qui est relatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2302389_20240206
6 février 2024
6 février 2024
refusée ; - le préfet fonde sa décision sur la combinaison de trois articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettent pas de la justifier ; - l'absence d'invocation
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489567.20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La seule invocation d'une " défaillance " du préfet ne suffit pas par elle-même à remettre en cause le constat selon lequel, eu égard à la nature des mesures sollicitées et au vu des éléments avancés,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
correspondant au montant de l'acompte versé par celle-ci dans le cadre du contrat susmentionné, il ne soulève cependant aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation comme de décharge, hormis l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504375_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Toutefois, l’invocation, pour la première fois devant le juge des référés, de circonstances préexistantes et, s’agissant de son identité, nécessairement déjà connues de l’intéressé à la date de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e97
26 février 2004
26 février 2004
laissé par le fils disparu ; Que Z... a déclaré à l'audience souhaiter travailler pour son pays, la Bulgarie, et être en relations suivies avec ses parents ; Considérant en définitive que la seule invocation
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30d
17 septembre 2008
17 septembre 2008
conséquence la mère biologique non seulement de l'exercice de l'autorité parentale mais du droit lui-même et ce, même en cas de décès de la mère adoptive, alors qu'elle continue d'élever son enfant ; que l'invocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01170
27 novembre 2012
27 novembre 2012
d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat liant le fournisseur au loueur (article 15. 2 du contrat de location), et en ne recherchant pas si celles-ci ne faisaient pas obstacle à l'invocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200395
5 mars 2009
5 mars 2009
. ; l'invocation par l'appelante d'un «rôle actif» de madame X... dans la commission de l'infraction commise par monsieur Z... à son égard ne peut davantage être fondée sur la circonstance qu'elle a été
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f11d2
7 novembre 1989
7 novembre 1989
l'arrêt interprétatif de la Cour de justice du 9 mai 1985 ayant dit leur perception contraire à l'article 95 du traité, alors que la prescription de l'action en restitution de taxes indues, fondée sur l'invocation
Source officielleciv1
61372333cd58014677406ba1
17 novembre 1998
17 novembre 1998
d'informer les cautions ; que le fait qu'une caution ait la possibilité d'être informée par ailleurs n'est pas de nature à exonérer un établissement de crédit de son devoir d'information, et qu'enfin l'invocation
Source officiellecomm
61372213cd580146773fa03a
18 janvier 1994
18 janvier 1994
ni que le débiteur acceptant ait couru, en conséquence de l'escompte, des risques importants de ne plus pouvoir assurer utilement la sauvegarde de ses droits, la cour d'appel a pu en déduire que l'invocation
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