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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1805160_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01751

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

France Limited ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535715

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02596

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X..., engagé par la société CHC Promotel le 1er mars 1997 en qualité d'employé commercial, a été licencié le 15 juin 2004, pour insuffisances professionnelles et manquements à ses obligations dénotant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00694

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

alors que la lettre de licenciement visait plusieurs négligences et manquements professionnels que l'employeur qualifiait d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413110_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du 14 mars 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00377

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

de résultats ou d'activité ne relève pas nécessairement de l'insuffisance professionnelle ; qu'elle peut constituer une faute, voire une faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eb1

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un licenciement ne peut être prononcé pour faute à raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204843_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un avis du 9 juin 2022, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable au licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404629_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il fait valoir que les faits sont établis et justifient un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df65

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X..., engagé le 17 août 1992 par la Compagnie française de défense et de protection-assurances (SA CFDP) en qualité de directeur financier a été licencié le 12 juin 1995 pour insuffisance professionnelle

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2413709_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

professionnelle. » Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404523_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470521.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

a rejeté implicitement son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle la même directrice générale a prononcé son licenciement pour insuffisance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

632171d8dbb9ccfcb0f37ca3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par lettre du 11 février 2020, M [D] [I] a été convoqué à entretien préalable à licenciement pour insuffisance professionnelle, fixé au 26 février 2020 ; Par lettre du 9 mars 2020, [D] [I] a été licencié

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd512

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

professionnelle établie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de deuxième part, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié, même si elle ne présente pas un caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00179

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

somme pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que "la lettre de licenciement, dont les termes sont rappelés par l'arrêt attaqué invoquait, en conséquence des multiples griefs énoncés, une insuffisance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908016_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

professionnelle ni de la faute grave, tandis que la procédure de licenciement de ces agents pour insuffisance professionnelle est régie par l'article R. 6152-413 de ce code. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01230

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X... la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le licenciement se fonde sur l'insuffisance professionnelle et s'articule autour de plusieurs points

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777954

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X..., adjoint de cadre hospitalier stagiaire, la décision du 13 décembre 1984 par laquelle le directeur l'a licencié pour insuffisance professionnelle, 2°/ de rejeter la demande de M.

Source officielle

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