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82 113 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53179

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

part, sur le contredit formé par la Régie et le déclinatoire formé par le préfet de l'Isère à l'encontre du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00056

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

ni des conclusions de l'employeur que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de ce que l'adoption par le salarié de positions contradictoires au cours de la même instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301003

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

B... en reconnaissance de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction était recevable pour avoir été formulée dans ses dernières conclusions de 1ère instance, d'AVOIR dit que la société A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

A..., désignée en qualité de liquidateur est intervenue volontairement en reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372443cd5801467741405f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

présentées par le syndicat, l'arrêt retient que le défaut d'habilitation du syndic lors de la délivrance des assignations à comparaître devant le tribunal constitue une irrégularité de fond affectant la validité

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485bf

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, en vigueur au jour de l'introduction de l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200022

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

. ; qu'en raison d'un litige existant entre les parties concernant la validité de ce palabre, un nouveau palabre, ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de palabre et d'un procès-verbal de

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba17

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

le gérant dans le but d'obtenir des garanties financières puis a supprimé toute facilité de caisse à cette société ainsi que tout découvert pourtant largement autorisé antérieurement ; que les deux instances

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200028

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

prononcé sur le nouveau commandement fondant la seconde saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200303

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

X... a assigné la CCAMA, le GIE et la société Scor devant un juge de l'exécution, lui demandant, notamment, de valider un commandement aux fins de saisie-vente qu'il avait fait délivrer les 28 mai et 2

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53237

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af1e9547460d26ddb6dc

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

] et la société JAG, dont il est l'unique associé, constituent des mesures de sauvegarde, qui ont une identité de cause et d'objet avec la décision de séquestre, ce qui établit que le résultat de l'instance

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

69fcefbbcdc6046d47f88fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par exploit en date du 20 mars 2025, Monsieur [C], a été assigné à l’audience d’orientation du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO, afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

S'agissant des deux marques figuratives « damier » enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), leur validité est contestée par la défense sur le fondement de deux décisions

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CC

civ2

613722aecd58014677400088

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... a formé opposition à un commandement que lui avait délivré le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques le 27 mars 1990; que, par deux décisions, un tribunal de grande instance, saisi des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300471

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

offre de renouvellement et sans indemnité pour motif grave et légitime tiré de l'état d'insalubrité de l'immeuble imposant sa démolition ; que Mme [X] a assigné la société Gluck en validité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[P] a instauré un litige nouveau en formant des demandes qui n'avaient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes étaient irrecevables ;

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Source officielle