AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53179
23 avril 2003
23 avril 2003
part, sur le contredit formé par la Régie et le déclinatoire formé par le préfet de l'Isère à l'encontre du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance
Source officiellePage 43 sur 4106
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00056
13 janvier 2021
13 janvier 2021
ni des conclusions de l'employeur que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de ce que l'adoption par le salarié de positions contradictoires au cours de la même instance
Source officielle