AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10049
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.967 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Interfimo, dont
Source officiellePage 43 sur 676
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391e
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.
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