Il y a lieu enfin de condamner la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens de l'instance d'appel, conformément à l'accord des parties.

alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires qu'elle avait soumise au cours de la seconde instance d'appel ne constituait qu'une simple variante de la méthode qu'elle avait présentée au cours

, les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge des appelants. 5.

Par ordonnance du 9 février 2023 le conseiller de la mise en état - a prononcé la radiation de l'instance d'appel faute d'exécution du jugement frappé d'appel, - a dit que l'instance était suspendue

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure qui a été affirmée pour la première fois dans cet arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la

, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission

--- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Martin X.

; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'action et de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement

; --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Madame Laure

---=oO$Oo=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par Monsieur Eric X... contre

moyen d'un acte du 11 octobre 2013 ; --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance

appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

2024 et réitérées par conclusions des 20 et 29 mars 2024, pour demander au Conseiller de la mise en état : - au visa de l'article 524 du Code de Procédure Civile, de prononcer la radiation de l'instance

de Nîmes du 8 septembre 2022 ayant confirmé l'ordonnance du 17 février 2022 prononçant la radiation de l'instance d'appel, la péremption de cette instance est acquise depuis le 10 mars 2024.

PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance

l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance

, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission