l'établissement nazairien de la SARL établissements Y... ; que cette somme n'a donc pas été détournée par Pierre X... ; que les sommes non détournées, ou non susceptibles de l'être, étant supérieures

" non respect du permis de construire " ; que, cependant, des précisions ont été apportées dans le cadre de l'enquête d'où il ressort que le refus est motivé par une emprise au sol non conforme et, accessoirement

-Non -conformité de l'isolation au feu : le local n'est pas conforme en matière de réglementation incendie. Le flocage n'est pas conforme.

Les investigations réalisées après l’incendie ont mis en évidence que l’installation électrique n’était pas aux normes, avec des branchements qui n’étaient pas conformes aux règles de l’art.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

être tenu pour responsable des travaux exécutés par le preneur en dehors des locaux loués, tels que l'installation d'une tourelle d'extraction sur la toiture ou la pose de gaines non isolées à l'intérieur

_____________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 764 F-P+B Pourvoi n° Z 16-18.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La fin de non-recevoir soulevée est donc fondée, rendant inutile l'examen au fond des exceptions d'inexécution et de dol soulevées subsidiairement par l'intimée.

peine de 15 000 euros d'amende, a ordonné la restitution des lieux dans leur état initial sous astreinte et a condamné M.

publique du 30 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° Z 22-10.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

protégé, commandé ou équipé l'équipement en question de façon à réduire les risques au minimum ; que le fait, pour un employeur de faire travailler un salarié sur un équipement de travail, présentant des non-conformités

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

restent dans les teintes d'origine, qu'aucun radiateur ne soit installé, que l'on entrepose ni frigidaire, ni objet disgracieux.

, le paramétrage et la mise en service et dont le financement faisait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société [...] ; que la société Tridis a dénoncé la non-conformité de l'installation

[U] et d'autre par la somme de 2 000 euros aux consorts [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scp [W] [G], [J] [B], [S] [O], [R] [Y] [F] aux dépens de l'instance