.; "aux motifs qu'il était reproché à Francis X... d'avoir demandé au chef comptable de l'établissement de passer en gestion informatique des salaires une majoration familiale indue tenant à la charge

janvier 2020), à la suite d'un contrôle réalisé le 16 novembre 2015 au domicile de Mme [G] (l'allocataire), la caisse d'allocations familiales de l'Ain (la caisse) lui a notifié un indu

l'avoir condamnée à payer aux époux Y... les intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 750 000 francs à compter du 29 mars 1993, alors, selon le moyen, qu'en matière de répétition du paiement indu

de nature à établir que les allocations de chômage qui lui avaient été versées n'étaient pas indues et que l'action en répétition exercée par l'ASSEDIC n'était pas fondée, la cour d'appel a violé l'article

le point de départ de la prescription le plus ancien pour les demandes de l'employeur était le 31 mai 2014 alors que le point de départ le plus ancien était la date du premier versement supposément indu

La caisse lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non autorisée sur les périodes du 15 décembre 2011 au 8 juillet 2014, du 9 juillet 2014 au 6 mars 2015

sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision, de condamner ce dernier à payer à Mme, [H] et M., [W] au titre de la répétition de l'indu

[M] tenant en une soustraction des sommes destinées à être investies, le lieu de survenance du dommage est celui de l'appropriation indue par le dépositaire des fonds, à savoir le compte ouvert dans les

[H] tenant en une soustraction des sommes destinées à être investies, le lieu de survenance du dommage est celui de l'appropriation indue par le dépositaire des fonds, à savoir le compte ouvert dans les

la scène de violence dont a été victime Daniel Y... le 11 août 1984 ; "aux motifs que la demande d'explication de Daniel Y... ne saurait être constitutive d'une faute, dans la mesure où il n'a ni injurié

n'est cependant pas établi que celle-ci n'a pu détenir légitimement ce contrat ; que l'usage frauduleux par un salarié de la photocopie de documents détenus par lui, mais appartenant à son employeur, à l'insu

moyen : Attendu que la société Action films et la société Opening font enfin grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société Jupiter communications avait subi un préjudice du fait de l'exploitation indue

que le salaire n'est dû que dans la mesure du travail effectivement accompli par le salarié ; que l'employeur peut demander la restitution des salaires versés à son salarié, s'il prouve le caractère indu

[W] a assigné l'avocat devant un tribunal d'instance en restitution de l'indu et en paiement de dommages et intérêts pour manquements de l'avocat à ses obligations contractuelles et résistance abusive.

pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité de délivrance indue

Elle se borne à évoquer un paiement indû et la gestion d'affaires, actions relevant toutes deux du droit commun et non de la loi du 10 juillet 1965.

d'accueillir la demande en remboursement des provisions versées, alors : «1°/ qu'il incombe à celui qui réclame la restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu

société du bien-fondé des demandes des salariés, les salariés qui ont obtenu des rappels de salaires par jugements prud'homaux ont accepté de les restituer à la société qui les considéreraient comme indus