R... de sa demande tendant à la condamnation de Mme B... à supporter une partie du coût de l'état des lieux aux motifs inopérants qu'aucune pièce « ne permet de caractériser l'impossibilité d'établir un

B... s'était trouvé dans l'impossibilité de rembourser seul à la « certitude » que la souscription d'une assurance décès par ses parents aurait permis d'éviter l'échec de l'opération immobilière, la cour

D... de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance, que l'impossibilité d'occuper, de vendre ou de louer le bien n'était que la conséquence de l'acte de vente lui-même et en aucun cas celle

Licencié, le 26 mars 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M.

une prostituée notoire exerçant ses fonctions à domicile, ce que Z... ne pouvait ignorer selon les dires d'une voisine ; " alors que l'arrêt ne constate nulle part que le prévenu ait été dans l'impossibilité

Commission nationale technique, 5 janvier 1989) d'avoir admis Mme X... au bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, en se bornant à considérer qu'elle était dans l'impossibilité

Y..., sur la seule impossibilité, pour le représentant des créanciers, d'établir la rentabilité de l'entreprise, sans se référer aux conclusions d'une enquête personnellement effectuée par le jugecommissaire

créance de salaires était établie ; que, par application de l'article 1315 du Code civil, il appartenait donc à l'employeur, qui se prétendait libéré, d'apporter la preuve du paiement et que, sauf impossibilité

greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature et la surcharge susévoquées émanent bien des signataires de la minute, ou ont été approuvées par eux, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

s'étaient contentés de dire qu'il résultait des éléments du dossier que les faits étaient établis (jugement entrepris, page 3, 4ème alinéa) ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité

communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants du passif et de l'actif, le laissant ainsi dans l'impossibilité

communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants du passif et de l'actif, le laissant ainsi dans l'impossibilité

de redressement ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si l'administrateur avait accompli les obligations qui lui incombaient à cet égard et sans constater qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

« qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, si la peine est inférieure à six mois les juges du fond sont tenus soit de constater une impossibilité

faculté de rejeter des débats des pièces déposées la veille de l'ordonnance de clôture que s'il constate, dans sa décision, que la partie adverse se trouve, à raison de la tardiveté de ce dépôt, dans l'impossibilité

l'arrêt qui s'est borné à examiner les modalités de la signification effectuée par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie en mairie, sans mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité

de telle sorte que celleci, étant régulière, a fait courir le délai d'appel, formalisé dès lors tardivement, alors qu'en n'établissant pas que l'acte mentionnait les circonstances caractérisant l'impossibilité

qu'elle n'avait pu réaliser et non à celui de la marge brute perdue ; qu'en lui attribuant ainsi la demande et l'argumentation de la société Licia, la cour d'appel qui s'est ainsi mise dans l'impossibilité