. ; " aux motifs que celle-ci caractérisée par les séquelles suivantes, à savoir, déformation importante du genou droit (absence de rotule) amyotrophie crurale droite, limitation de flexion du genou

Code de l'expropriation, "l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature" ; qu'en l'espèce, une part importante

portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau, de chaque côté des lignes de colle, et que dans les moulures du panneau, à l'intérieur il existait des morceaux importants

, la mission d'organiser et de contrôler, de façon permanente, le mode de vie d'un mineur handicapé, doit répondre des dommages causés par celui-ci aux autres pensionnaires de l'établissement, peu important

garantie sur la société emprunteuse elle-même, avait ainsi en réalité fait reposer l'entier risque de l'opération sur les cautions, et notamment sur elle-même, propriétaire d'une pharmacie d'une valeur importante

X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter

n'était pas entièrement justifié par l'attitude de son mari, qui l'avait délaissée pour une maîtresse depuis son cancer en 1991, se montrait violent, n'avait pas hésité à faire transférer des sommes importantes

Y... à son devoir de loyauté justifiait la décision de la société Oxbow de cesser d'approvisionner un "distributeur", lequel avait nui à l'image de produits qu'il contribuait à commercialiser, peu important

France, créancier, a privé les établissements Y..., débiteur cautionné, d'un élément important de leur capacité économique au moment même où cette entreprise devait bénéficier des mesures de redressement

motifs qu'il convient de rejeter la demande de mise en liberté aux motifs, d'une part, que Serge X... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, alors que la peine qu'il encourt est importante

règles élémentaires de courtoisie, de discrétion et d'esprit commercial nécessitées par sa fonction de directeur administratif, termes d'autant plus inacceptables à l'égard d'un client habituel très important

que constitue une clause pénale une indemnité fixée dans un protocole transactionnel à 1 % du montant de l'indemnité d'éviction par jour de retard mis par le locataire pour libérer les lieux, peu important

prétendre à des dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés, si le produit n'est pas en mesure, eu égard notamment à sa composition, de répondre à son usage normal, peu important

fait le juge de leur caractère réel et sérieux, ce qui l'oblige à procéder à l'examen complet du contenu de cette lettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel a délibérément écarté le motif pris de l'importante

[C] de représenter en justice le CHSCT pour garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président

applicable aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi sur la nationalité du 10 août 1927, deviennent citoyens français les enfants mineurs de la personne admise au statut de droit commun, peu important

soumis aux dispositions de la loi du 26 juin 1889, ce dont il résultait que son bisaïeul, [E] [G], était devenu citoyen français par l'effet de cette admission pour avoir été mineur à sa date, peu important

qu'il s'agit de faits qui troublent l'ordre public de façon exceptionnelle et durable en raison de leur gravité, lourdement punissables aux termes de la loi, des circonstances de leur commission, de l'importance