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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427443
29 juin 2005
29 juin 2005
est réparti, à la création, entre la société du droit luxembourgeois Lux Avenir S.A. (1.249 actions) et Monsieur Jean-Michel X... (1 action) ; qu'à compter du 8 octobre 1998, la société de droit de l'Ile
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soc
613724d1cd5801467741899d
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X... a été engagé le 29 septembre 1987 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) pour exercer les fonctions d'aide médico-pédagogique ; qu'à compter du 1er janvier 2000, son
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