concernait les primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois selon les termes mêmes de la convention collective de l'alimentation ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en cas de fusion

congé de maternité devant débuter le 14 octobre 1987, la rupture lui serait notifiée à la fin dudit congé ; que, le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

parisien de la compagnie des agents de change, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article 40, alinéa 4 de la convention collective applicable est due en cas de suppression d'office ou de fusion

périmètre de la société en évaluant l'audience syndicale au niveau de chacun des établissements et en rendant impossible la détermination de l'audience syndicale au niveau de l'entreprise du fait de la fusion

Il suppose que cela est dû à la fusion des données, la messagerie RPVA ayant été automatiquement transférée et fusionnée avec la version du logiciel mis en place à cette époque de l'année.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 17 octobre I994), qu' à l'occasion d'une opération de fusion

seconde branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion

titres et valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2019), dès 1974, la société Socomec, ayant pour activité la commercialisation d'équipements électriques et de fusibles, s'est fournie, pour leur fabrication, en sable

mémoire des parties civiles tirées, d'une part, de cet élément a priori inconciliable avec la thèse du suicide, d'autre part, de l'impossibilité pour la victime de se tirer une balle dans le coeur avec un fusil

découvertes sur le bloc moteur du véhicule de A..., provenant probablement d'un gibier tué au cours de la soirée ; qu'avaient été également découvertes deux plumes de perdrix, une boîte de cartouches pour fusil

cour d'appel n'a pas caractérisé que l'appréhension des occupants du véhicule nécessitait que Vincent A... des B... usât de la force à l'égard des passagers de l'automobile en dirigeant vers eux son fusil

sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution ne saurait pour autant être considérée comme une condition de la réalisation de la fusion

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sermo Industrie (la société), alors dénommée Prest Usinage, a procédé le 25 septembre 1990 à la fusion-absorption

de Crédit mutuel des professions de santé Languedoc-Roussillon (la CMPS) destiné à financer la construction d'un immeuble ; que le 8 avril 1997, la société anonyme Les Floréales (la SA), issue de la fusion

S...a été engagé le 2 novembre 2000 en qualité de pilote adjoint menuiserie par la société ISF exposition ; qu'à compter du 1er janvier 2013 à la suite d'une fusion absorption, la société GL Events Services

Par suite d'une fusion entre la Sarl ECI SERVICES et la société CAPRA, son contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er janvier 2000.

[N], selarl [I], étant commissaire à l'exécution de ce plan et Mme [Y], selafa [M], mandataire judiciaire ; qu'après fusion-absorption du 27 mars 2015, la société CMS ANO, actuellement dénommée CMS Group