La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière (voir, entre autres, Fressoz

above, the Court concludes that the applicants’ complaint under Article 10 of the Convention was thus brought, at least in substance, to the attention of the domestic courts (see, mutatis mutandis , Fressoz

Sud Est GD par [LD] [H], j'avais fini par banaliser ces frasques verbales lors de nos réunions ou tournées. C'était devenu rédhibitoire et ne concernait que son entourage.

avocat au barreau de TOULON - Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FRÉJUS

barreau de GRASSE - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS

that the complaints intended to be made subsequently in Strasbourg should have been raised, at least in substance and in compliance with the formal requirements before the national authorities (see Fressoz

national authorities but rather to review under Article 10, in the light of the case as a whole, the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see, among many other authorities, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Turquie , arrêt du 25   novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 51, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Ceylan c.

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

questions d’intérêt général est protégé par la Convention, il ne vaut que s’il est exercé de bonne foi, sur la base de faits exacts, et en apportant des informations «   fiables et précises   » ( Fressoz

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes mais de contrôler, sous l’angle de l’article 10, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

afford the Contracting States the opportunity of preventing or putting right – usually through the courts – the violations alleged against them before those allegations are submitted to the Court (see Fressoz

nationales appropriées, «   au moins en substance, et dans les formes et délais prescrits par le droit interne   », les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir, entre autres, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz

  Espagne , 23 avril 1992, § 32, série A n o 236   ; Fressoz et Roire   c.   France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I   ; et Gäfgen   c.

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêt Fressoz

était «   proportionnée aux buts légitimes poursuivis   » et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «   pertinents et suffisants   » ( Fressoz