ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société [...] , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé

; qu'en s'abstenant de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par le débiteur contre le jugement l'ayant débouté de sa demande de caducité ainsi que la demande de caducité elle même dirigée

au nom de M. et Mme Z..., bénéficiaires du contrat de prêt et titulaires du compte crédit en réserve mais à un compte ordinaire ouvert au seul nom de M.

Selon une ordonnance du tribunal d’instance de Schiltigheim du 4 juin 2019 une procédure d’exécution forcée immobilière a été ouverte à l’encontre de la Sci Marli sur requête de la Caisse de crédit mutuel

majeure ; que si les motifs invoqués par un acquéreur peuvent constituer un cas de force majeure justifiant la prorogation du délai pour construire, ces motifs n'ouvrent toutefois droit à une dispense

Sur la recevabilité de l'intervention forcée de VNF : 5.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme C...

la BIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi : 1 ) qu'il résulte de l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le jugement d'ouverture

de cet immeuble, peu important la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M.

Mme [CO] [UC] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [MO] [SW] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

(BCM), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Aurélie, ont formé le pourvoi n° K 19-17.910 contre l'arrêt

[C] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-11.534 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse crédit

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FORCE 5 SECURITE PRIVEE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lotsall, société à responsabilité limitée

A... avait formé un appel général à l'encontre de cette décision, ce qui laissait ouverte jusqu'à ce qu'elle statue, la possibilité d'un contrôle de la liberté du consentement de chacun des époux, la cour

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