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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02452
13 avril 2010
13 avril 2010
notation, la cour d'appel a prétendu imposer aux journalistes un modus operandi qui relève de l'exercice de la liberté d'expression et a ainsi violé les textes visés au moyen ; " 6) alors, enfin, que le fait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402594_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue au I du présent
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3a6
1 octobre 1990
1 octobre 1990
infraction, de la bonne foi dont il arguë ; " alors que si l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 permet désormais aux contrevenants de rapporter la preuve de leur bonne foi, la démonstration de ce fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00358
15 mars 2017
15 mars 2017
d'être volés les objets volontairement abandonnés par leur propriétaire ; que le fait de se débarrasser d'une chose que l'on considère comme un déchet en la jetant dans une poubelle ou
Source officiellecr
édure suivie par Jean-Charles M., partie civilec/Serge J
61372544cd5801467741c540
23 novembre 1993
23 novembre 1993
contre Serge J. et Pierre P. du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication dans le quotidien Libération daté des 28-29 novembre 1987 d'un article intitulé : "M. a fait
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e742
21 février 1967
21 février 1967
ET OU IL ETAIT SOUTENU QUE LEDIT JUGEMENT, A L'EPOQUE, N'ETAIT PAS DEFINITIF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE "FAIRE CIRCULER" LA PHOTOGRAPHIE DE X...
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df8f
5 novembre 1970
5 novembre 1970
QUI LE REQUERAIENT DE CONSTATER QUE LES FAITS ETANT PUBLICS ET NON CONTESTES ET QU'IL NE POUVAIT SE BORNER, POUR MOTIVER LA CONDAMNATION QU'IL A PRONONCEE, A DIRE QUE CES FAITS ETAIENT PAR LEUR NATURE
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e527
18 février 1971
18 février 1971
DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DU AU FAIT
Source officiellecr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X
6079a8639ba5988459c4d0c6
3 juillet 1996
3 juillet 1996
l'hôpital de Sarreguemines, et que l'article dont ils sont tirés constitue une étude générale sur le problème des urgences dans les établissements hospitaliers français ; que l'article n'articule aucun fait
Source officiellecr
égale d'intérêtsc/X, mais en désignant clairement François C
6079a8729ba5988459c4d4de
16 janvier 2001
16 janvier 2001
. ; que cette plainte avait fait l'objet d'une première dépêche de l'agence France-Presse diffusée le 18 septembre 1997 à 15 heures 58 sous le titre : " Dépôt d'une plainte contre X visant l'ancien maire
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b4fb
22 juin 1976
22 juin 1976
EN DECLARANT QUE, FAUTE PAR LA COUR DE SEANT DE DISPOSER DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE CLOSE PAR L'ARRET D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUIN 1968, DONT ELLE N'A EU CONNAISSANCE QUE PARTIELLEMENT PAR LA PRODUCTION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59971
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société Sarl Ain portes et fenêtres fait également valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd1
10 mai 2011
10 mai 2011
Le défaut de paiement du salaire de juin 2008 par l'employeur, invoqué par monsieur Marc Y... pour justifier avoir cessé de fournir sa prestation de travail le 26 juin ne peut être tenu pour fait justificatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Le Fonds de garantie n'établirait pas de fait justificatif de cette faute. L'avis technique de monsieur Vincent A... ne serait pas contradictoire mais tardif et partial.
Source officiellecr
61372630cd58014677423a1e
14 juin 2000
14 juin 2000
pouvait être, de l'aveu du mis en cause, datée du courant de l'année 1979 (arrêt page 10 5) ; que X... laissait entendre que le mis en cause n'avait jamais désavoué son engagement, et persistait en fait
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00273
19 janvier 2010
19 janvier 2010
l'objet d'une condamnation pénale du chef d'atteinte au secret des correspondances ; 3- sur l'offre de preuve : que les pièces produites sont insuffisantes à établir la preuve des faits diffamatoires,
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
6 octobre 2017
de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées par l'appelant, pour violation du principe de la contradiction ; - constater le retard de livraison et l'absence de cause étrangère ou de fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
1 octobre 2010
Mme [L] qui réside à Strasbourg, se plaignant de troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribue à l'installation d' antennes- relais de téléphonie mobile dans son quartier, a fait assigner sur le
Source officielleCour d'Appel
Grande Instance de TOULON entre Emmanuel X... et Bernard Yc/Michel Z
6253cb11bd3db21cbdd8cc6a
30 septembre 2008
30 septembre 2008
VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8ee
21 juin 2011
21 juin 2011
Par jugement du 7 juillet 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - joint les deux affaires, - reconnu la faute inexcusable de la société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, - fixé
Source officiellePage 43 sur 6263