Sur l'abaissement du quantum de la faillite personnelle, il fait valoir que: - toute mesure de faillite personnelle doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et modulés en fonction des

Il résulte des dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce que : "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

...), cogérants de la société Edmond X... et fils, mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, ont été cités à comparaître à la demande du ministère public pour voir prononcer une mesure de faillite

As to the medical care, the applicant was duly inspected upon his arrival at that facility.

QUESTIONS AUX PARTIES En droit russe, l’ouverture de la procédure de faillite est-elle de nature à faire lever les saisies des biens de la personne déclarée en faillite, conformément à l’article 126 de

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 8 § 1 of the Convention relating to permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities

  Il soutient également que l'instruction fait état de lacunes et a été menée exclusivement à charge.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M.

educational activities, inadequate temperature, no or restricted access to running water 5,000     79507/16 07/03/2017 Constantin BUCIOVEANU 1973     Bucharest Police Detention Facility

: exception préliminaire rejetée   En fait   : Administrateur d’une société qui fut déclarée en faillite en 1991, le requérant en fut nommé liquidateur en janvier 2001.

The facility did not have showers or hot water. The applicants were taken to a public bathhouse only twice during the three months that they spent in that facility.

The Court observes that in application no. 36722/16 the applicant’s complaint regarding his initial detention in Miercurea Ciuc Prison, which ceased on 2 July 2015 by his transfer to another prison facility

EST FRAPPE DE DECHEANCES ATTACHEES PAR LA LOI A LA FAILLITE ", LA COUR D'APPEL, POUR AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT

La procédure de faillite   Les requérantes étaient salariées de la société C. S.r.l. , laquelle fut déclarée en faillite par un jugement du tribunal de Naples déposé le 27   octobre 1988.

Considérant que le fait de les avoir incluses dans la déclaration de faillite était contraire à leurs droits à la défense, la requérante et sa fille firent appel.

It appears that on an unknown date the second applicant subsequently escaped from the facility.

Par acte en date du 15 septembre 2017, la société Hyprévention a fait assigner MM.

l’entreprise en liquidation et du fait que le solde de la faillite avait été frauduleusement soustrait du compte courant où il avait été déposé.