pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2000 portant extension

W... et Mme M..., épouse W..., (Mme M...), a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant désignée liquidateur ; que sur assignation de cette dernière, le tribunal a prononcé l'extension,

22 juin 1973, il leur a vendu deux de ces parcelles, supportant un hangar, le bail se poursuivant sur les autres ; qu'en 1976, M. et Mme F... ont construit sur une des parcelles restées à bail une extension

X... a réalisé une étude aux fins de définir les modalités d'exécution d'un projet d'extension de l'usine de la société Carnicas Industries (société Carnicas) ; que celle-ci ayant chargé un autre maître

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1997), que les époux A..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Z..., colotis, pour obtenir la démolition de la partie de l'extension

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

sapeurs-pompiers professionnels, alors que ces dispositions ne sauraient valoir autorisation de pénétrer dans un lieu privé, hors tout cadre juridique ou coercitif, de sorte qu'en procédant à une interprétation extensive

avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de publication de son arrêté d'extension

avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de publication de son arrêté d'extension

département d'outre-mer ; que l'article 1 de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue du 31 décembre 1993 disposait, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel d'extension

Le Roy, la cour d'appel ne pouvait, par extension de la chose jugée par cet arrêt et par référence aux seuls motifs de cette décision, décider que la liberté, dont avaient disposé les époux Z... dans la

conditions, la seule circonstance que rien ne permet d'affirmer que pareille altération opérée en majuscules d'imprimerie soit de la main d'Anne-Marie Y... ne dispensait pas les juges de motiver l'extension

moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension

à la protection des oiseaux sauvages, ni la directive du Conseil 79/ 409/ CEE du 2 avril 1979, relative à la protection des populations d'oiseaux présentes dans leur milieu naturel, n'autorisent l'extension

d'escroquerie, n'entrant pas dans l'objet de la saisine initiale du juge d'instruction en l'état du réquisitoire introductif du 20 juin 1991, de l'absence de réquisitions supplétives ultérieures ou d'extension

ou dans les environs et qui pourraient, selon la partie civile, avoir eu un intérêt à porter atteinte aux intérêts de cette partie civile ; que le point de départ de l'incendie, le processus de son extension

des ordonnances prévues par l'article 186, alinéa 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne souffre aucune extension

plus bref le débat contradictoire ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc que se référer à l'ordonnance fixant le débat trois jours plus tard, et limitant ainsi à une durée de trois jours, sans extension