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115 223 résultats pour « exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

-3 du code de la propriété intellectuelle, par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exception de nullité d'une marque

Source officielle

Page 43 sur 5762

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CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'exception de nullité  Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300570

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Pour que l'exception de nullité présente un caractère perpétuel, l'action en exécution de l'obligation litigieuse doit être intentée après le délai de prescription de l'action en nullité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210666

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ecole internationale Henri Farman Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [R].

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677417ff8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de mention du taux effectif global, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a rejeté ces demandes et retenu la validité des clauses relatives aux intérêts contractuels ; Attendu que l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal a fait droit à l'exception de nullité présentée par les prévenus, annulé la totalité des actes d'enquête postérieurs à la visite à corps et prononcé leur relaxe

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f407d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 30 juin 2021 ' Sur la compétence de la cour pour statuer sur l'exception de nullité Il résulte de l'article 907 du

Source officielle
CC

civ1

61372510cd5801467741aa95

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Jean-Pierre X... agissait en tant que partie à l'acte de cession, pour écarter l'exception de nullité comme irrecevable, quand M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

* * * In limine litis, Me [R] [V] [X] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants: -sur la délégation de signature : car est indiqué uniqumement la mention "signé", pas d'horodatage et pas

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ea

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

; qu'en décidant que la convention de crédit-bail immobilier était exécutée par l'achat du terrain et la construction de l'immeuble, de telle sorte que l'exception de nullité invoquée par les consorts

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c09c

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

des pièces de l'enquête préliminaire, et ne pouvait s'imposer à la cour d'appel de Bastia saisie d'une exception de nullité des pièces autres qu'afférentes à l'enquête préliminaire, savoir les pièces

Source officielle
CC

civ3

61372414cd58014677411fdc

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de nullité étant perpétuelle ; que pour débouter les cautions et le crédit-preneur de leur exception de nullité opposée à la demande principale en paiement formée par une société de crédit-bail à leur

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418ffe

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de l'assemblée générale du 21 juin 1999 et d'avoir validé les cessions de parts du 17 août 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité d'une délibération de l'assemblée générale d'une

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CA

8ème chambre

5fd91bd8eec769b81444c047

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[G] [B] demande à la cour : Sur l'exception de nullité : Dire et juger la cour incompétente, telle que saisie, pour statuer sur l'exception de nullité soulevée par M.

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199dc

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

de nullité devant la juridiction pénale, a renvoyé la Mutuelle Générale Française Accidents à se pourvoir devant la juridiction civile sur son exception de nullité ; " alors qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63be640b13ef607c90ab6831

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle objecte que les exceptions de nullité en réponse à un moyen soulevé par le défendeur peuvent être soulevées après une demande au fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de nullité est un moyen de défense opposé par le créancier à une action en exécution d'un contrat ; la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution

Source officielle