AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705
13 octobre 2021
13 octobre 2021
-3 du code de la propriété intellectuelle, par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exception de nullité d'une marque
Source officiellePage 43 sur 5762
Chambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'exception de nullité Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait
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