employée, qualifiée d'assistante de vie, destinée à permettre le maintien à domicile des personnes handicapées en assurant une présence permanente et les tâches liées à cette fonction ; que la Cour estime

présentation de récépissés de déclarations de cinq appareils automatiques de jeu et l'a condamné à 5 amendes de cent francs chacune, à une pénalité de 1 000 francs et à la confiscation des appareils estimés

de démontrer que Michel Z... soit en se défendant soit en démarrant son camion ait provoqué la chute de la victime; qu'au contraire l'imprégnation alcoolique importante de cette dernière suffit à estimer

Labruyère fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'estimation du terrain proposée par l'expert, alors, selon le moyen, 1°) qu'en laissant sans réponse le moyen des conclusions de M. Y...

poids de sa notoriété de professionnel sérieux, des avances sur prêts des banques pour le compte de Germain Pasini ; 1°) "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans contradiction de motifs, estimer

plainte complémentaire en outre était déposée alors que le juge commissaire n'avait pas encore vérifié les propositions; que le procureur de la République a, en ses réquisitions du 23 janvier 1996, estimé

victime de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport de l'inspecteur du travail du 15 octobre 2010, sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour estimer matériellement établis les faits

vénale de la villa des époux Gallèse à la somme de 1 000 000 francs, aux fins de déterminer le préjudice qu'ils avaient subi du fait de la dépréciation de cet immeuble, tout en se bornant à viser des estimations

superficies concernées par l'opération ou s'ils ont été conclus avec les deux tiers des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées, ils doivent être pris pour base d'estimation

X... demandait confirmation avait estimé qu'en 1990, les dessins litigieux se trouvaient dans le domaine public en se fondant sur le fait que la société éditrice du livre "Vignettes début de siècle" n'avait

. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, pour décider que la faute reprochée au directeur gérant n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, estimé

l'arrêt de travail de 400 ramasseuses pendant 10 minutes par manque d'approvisionnement" ; que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause suffisamment sérieuse, la cour d'appel a estimé

affirmations de la plaignante quant à des faits multiples qui se seraient déroulés pendant environ trois ans ; que l'un des médecins experts ayant procédé à l'examen psychologique de Valérie X... a estimé

de prud'hommes a considéré que le comportement fautif de la salariée aurait dû se traduire par un avertissement ou une autre sanction que le licenciement ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a estimé

vain d'espérer parvenir à une évaluation du préjudice à partir de l'analyse comptable des quantités dérobées en l'absence d'un inventaire permanent des stocks ; que, dans ces conditions, comme l'a estimé

fraudés et des pénalités correspondantes ; "aux motifs qu'ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est constant que la comptabilité de la société dont Yves X... était le gérant a été estimée

prévenu " pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage, infraction prévue et réprimée par l'article L. 365-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

violé l'article 1134 du Code civil ; que, de troisième part, la cour d'appel, qui relève à l'encontre du mari un seul fait de violence consistant en une gifle prétendument donnée à son épouse et qui estime

cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer