AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public du parc de la Villette (EPPV), dont le siège est

2024, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 12 Juillet 2024 à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le Procureur général, à L'EPAS

Monsieur [B] et Monsieur [F] et des membres de leur famille ont installé leurs véhicules et caravanes sur la propriété de la demanderesse et y ont entreposé des objets en ferrailles, ainsi que des épaves

réalisées par Me B..., huissier de justice, le 21 juin 2013, démontraient la présence, sur la parcelle voisine et dans son prolongement, de deux caravanes et de deux camionnettes dont l'une à l'état d'épave

ont dû être exposés par Monsieur Y... en raison des contestations de la MACIF qui mettait en doute le caractère accidentel de l'incendie, ce qui a nécessité une expertise judiciaire et le maintien de l'épave

Y..., éleveur de chevaux, propriétaire des terres voisines des leurs, en indemnisation du trouble anormal de voisinage créé par le dépôt de matériaux hétéroclites et de véhicules à l'état d'épave, ainsi

Par des mémoires, enregistrés les 9 février 2024 et 15 mars 2024, l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) du bassin du Viaur, représenté par Me Bequain de Coninck, conclut au

fournisseur et le client ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient que pour soutenir qu'elle pouvait refuser de réceptionner les cuves, la société X... ne peut se prévaloir ni du défaut de certificat d'épalement

DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE, MAITRE DE X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSTITUES PAR L'EXECUTION D'UN ENDUIT EXTERIEUR DE CIMENT BLANC AUX LIEU ET PLACE D'UN "ENDUIT EPARVE

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Les Fils Charvet, dont le siège est l'Eparre

procédure adaptée en application de l'article R.2123-4 et suivants du code de la commande publique ; - elle a réalisé intégralement la mission qui lui était impartie et a adressé sa facture n°2ETUF/3416 à l'EPA

Société des grands projets qui ne justifie pas d'un intérêt donnant qualité pour agir, n'étant ni propriétaire ni gestionnaire des parcelles en cause, et entendu les observations de Me Lebel représentant l'EPA

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie du Var EPA

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie du Var EPA

est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA

est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA

matériel et de jouissance, - condamné Monsieur Jean-Pierre Y...à payer à Monsieur Pedro X...une somme de 750 euros par an à compter de janvier 2008 en indemnisation de l'occupation de son terrain par l'épave

droit, qui trouvent leur cause dans les travaux non conformes aux règles de l'art réalisés par la société PIECES MOTO AGPL ensuite du sinistre survenu le 23 novembre 2016 ayant conduit à la mise en épave