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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920fa

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Il ressort des mentions manuscrites des engagements de caution souscrits par chacun des époux X...qu'ils se sont engagés dans ces termes : " En me portant caution solidaire de PRAGMA FORCE DE VENTE ¿

Source officielle

Page 43 sur 1475

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01217

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

somme de 94 505,58 euros à titre de dommages-intérêts du fait du caractère disproportionné de son engagement de caution quant aux seuls intérêts conventionnels de la dette, n'avait pas le même objet que

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] lui permettrait d'honorer les engagements de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5a

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L'appelante soutient : - que les trois engagements de cautions exigées par les banques de M. Jean-Marie Y... et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9307d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de caution souscrit par la société OSEO Garantie à concurrence de 70 % du montant du prêt, - l'engagement de caution solidaire souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10279

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

régionale de crédit agricole Loire Haute Loire à relever Monsieur [O] de ses engagements de caution, même si la date butoir du 22 septembre 2010 n'a pas été respectée pour l'un des trois engagements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603203d72566e43bdcdb95e2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8278dcdc6046d47de6572

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

solidaire de la société PARTEX APF, de lui régler la somme de 12 000 € outre intérêts dus correspondant à son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[D] [N] faisait état d'un précédent engagement de caution contracté en 2017 à hauteur de 30.000 euros au bénéfice de la BNP. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad67

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

des engagements de caution manifestement disproportionnés par rapport aux biens et revenus de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] a opposé la nullité de son engagement de caution au motif que celui-ci ne respectait pas le formalisme prescrit par l'article L. 341-2 du code de la consommation. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100722

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

le Crédit industriel de l'Ouest (la banque), devenu CIC banque CIO, que, le 24 février 1993, le montant de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

En vue de son engagement de caution du 4 mai 2011, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[S] soutient la nullité de son engagement pour erreur sur l'étendue de son engagement en faisant valoir - que l'engagement de caution dont se prévaut le CIC (sa pièce 10) est nul faute de comporter les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conséquent, l'engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dans la limite de ses engagements; * Juger que les engagements de caution de Monsieur [J] [Q] au titre des prêts n°09164855 et n°09209786 étaient manifestement disproportionnées à ses revenus et à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100683

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de leurs engagements de caution à leurs seuls revenus ; que s'agissant du couple constitué par Monsieur U...

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb801

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans cette précédente procédure, l'engagement de caution avait été souscrit le 14 mars 2014.

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f699

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

que les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de caution

Source officielle