AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fa
5 mars 2015
5 mars 2015
Il ressort des mentions manuscrites des engagements de caution souscrits par chacun des époux X...qu'ils se sont engagés dans ces termes : " En me portant caution solidaire de PRAGMA FORCE DE VENTE ¿
Source officiellePage 43 sur 1475
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01217
30 novembre 2010
30 novembre 2010
somme de 94 505,58 euros à titre de dommages-intérêts du fait du caractère disproportionné de son engagement de caution quant aux seuls intérêts conventionnels de la dette, n'avait pas le même objet que
Source officielle