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REJET DE LA DEMANDE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNERAIT UN PREJUDICE CAUSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE LION A CONTESTE L'EXISTENCE DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE

A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975, SOUS LES ARTICLES 7046 A 7050 DES ROLES DE LA VILLE DE GRENOBLE, MIS EN RECOUVREMENT LE 30 JUIN