AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200158
30 janvier 2020
30 janvier 2020
C... sont dépourvues d'effet dévolutif » tout en constatant que M.
Source officiellePage 43 sur 1402
civ3
61372391cd5801467740b75d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Attendu que la société Lutringer Sillon fait grief à l'arrêt, sur la facture n° 91 07 33, d'ordonner le renvoi du dossier au premier juge pour la poursuite de la procédure, alors, selon le moyen, que par l'effet
Source officielle