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28 039 résultats pour « effet devolutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200158

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C... sont dépourvues d'effet dévolutif » tout en constatant que M.

Source officielle

Page 43 sur 1402

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CC

civ3

61372391cd5801467740b75d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Attendu que la société Lutringer Sillon fait grief à l'arrêt, sur la facture n° 91 07 33, d'ordonner le renvoi du dossier au premier juge pour la poursuite de la procédure, alors, selon le moyen, que par l'effet

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b6c2a5bdff9702ff4a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

De plus, la Cour de cassation s'est positionnée à ce sujet en opérant précisément une distinction entre 'l'effet dévolutif' de l'appel et, 'la finalité' de l'appel qui est déterminée par les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a9

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Leandri di Scala tendant à : * constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, en conséquence, de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a06

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

- Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 21 novembre 2017 La société Sébastien Naulet Transports soutient que l'effet dévolutif attaché à la déclaration 'd'appel total' formé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379ebd1bc2605de4b489f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » La demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466a

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Abp Ouest tendant à : * constater que l'appel est dépourvu de son effet dévolutif et que la Cour n'est pas saisie sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, en conséquence, de dire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a37def95d31001477e8

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

SUR CE Sur l'effet dévolutif de l'appel : La société Mutuelle des architectes français MAF soulève l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel ne visant pas les chefs de jugement critiqués

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appel est dépourvu d'effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d'une irrégularité qui affecte l'acte introductif d'instance ou de l'absence de celui-ci (Cass. 2e civ.,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be158d0ccf000877e656

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur ce, L'appelante soutient que la cour doit considérer que l'effet dévolutif est acquis puisque sa déclaration d'appel comportait quatre fichiers, dont le fichier XML et un fichier PDF qui sont en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9938335ce1c84f7b768ee

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

En cas d'appel général, l'effet dévolutif de l'appel ne jouera pas et la cour d'appel ne sera pas saisie.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa2a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par message RPVA du 31 mai 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'effet dévolutif attaché à cette déclaration d'appel, dont l'objet était un appel nullité, sans aucune

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bd

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 5.

Source officielle
CC

civ1

61372492cd5801467741696d

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

80 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel ayant annulé pour violation d'un principe fondamental de procédure la décision du CRFPA prise le 15 juin 2002, elle devait en vertu de l'effet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba9ce405357f749ea701

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A cet effet et en réponse au moyen soulevé par les intimés tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel ils rappellent que l'article 901 du code de procédure civile modifié par le décret n°2022

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1980:CO480

Cassation

5 mai 1980

5 mai 1980

AU FOND REGIT EXCLUSIVEMENT LES EXCEPTIONS DE NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, L'APPEL DE [U] TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

Source officielle
CC

civ2

60794b6b9ba5988459c430ac

Cassation

22 novembre 1984

22 novembre 1984

X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET CONTESTANT EN OUTRE DANS SES ECRITURES LES CREANCES DU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'INTEGRALITE

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46510

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'article précité n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00118

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, alors qu'en raison de l'effet

Source officielle