Le 24 octobre 2019, l'assureur a résilié le contrat de prévoyance à son échéance annuelle, avec effet au 31 décembre 2019, en indiquant au liquidateur que les salariés licenciés en raison de la liquidation

condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors « que l'effet

condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors « que l'effet

Il résulte de ce texte qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat

statutaire, la seule restriction aux effets immédiats du retrait régulièrement donné par l'associé qui en découle est de ne pouvoir reprendre ses apports tant que le montant minimum du capital social

Le 15 janvier 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle devant prendre effet le 30 juin 2018 et prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture. 3.

modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur ; que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet

Par acte du 11 mai 2022, les bailleurs ont délivré à Mme [J], devenue seule preneuse, un congé à effet au 30 novembre 2023, pour refus de renouvellement du bail en raison de l'atteinte de l'âge de la retraite

d'arrêter le cours de cette astreinte à compter du jour où elle est signifié au créancier de l'obligation mais reste sans effet sur le point de départ de l'astreinte qui court à compter de la date fixée

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

En effet, il apparaît que M.

le conseil des prud'hommes de SAINT ETIENNE le 24 mai 2017 aux fins de voir dire que la démission intervenue est une prise d'acte aux torts de l'employeur et dire qu'elle produit en conséquence les effets

Dans ses conclusions, Monsieur [T] demande à la Cour de: - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société

et d'orientation prise au provisoire en date du 4 septembre 2015, dit que Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 8 juin 2015 et que cette prise d'acte produit les effets

et d'orientation prise au provisoire en date du 4 septembre 2015, dit que Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 8 juin 2015 et que cette prise d'acte produit les effets

Mme [M] veuve [V] (les consorts [V]), sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que la société Poretta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de faire produire ses effets

En l'absence de toute suite positive de votre part, nous avons été contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail et à cet effet, nous vous avons convoqué par courrier recommandé du 30 octobre

d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente du baume chinois, de la carnitine et de l'algue spiruline ; "aux motifs que "(...) quant au baume chinois, la publicité souligne que ce produit a des effets