(les consorts X...), propriétaires de l'immeuble sis... à Paris 19e arrondissement, édifié par Alice J..., veuve K..., mère de Mme Andrée X... et grand-mère de Mme Corinne X..., ont assigné M.

jour de retard, qui commencera à courir à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Condamner les époux [K] à leur payer la somme de 800 euros par mois à compter de septembre 2017, date d’édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

. 562-1 ; b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions

En outre, si les requérants se prévalent de l'édification d'une construction nouvelle postérieurement à la réalisation de ces photographies pour affirmer qu'elles ne sont pas représentatives de l'environnement

l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme prennent place dans la section 4 du chapitre II du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de l'urbanisme, intitulé " cession des lots et édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Considérant qu'aucune de ces parcelles n'est constructible immédiatement aux fins d'édification de constructions à usage d'habitation.

Aux termes de l'article 3 " Les constructions neuves " du " Titre IV - Les constructions " du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Rennes : " Les nouvelles constructions

La SCI A STRENNA qui n'a pas procédé à l'édification des constructions en cause n'y sera pas davantage condamnée.

n'a pas été donné à la société JB Y... , mais à la société Bitupac ; que la société Tahiti Agrégats n'a pas davantage donné le moindre consentement ; que l'absence de protestation à la suite de l'édification

de la construction ou de l'industrie.

cédé à Dôme Properties par [Personne physico-morale 1] que celle-ci s'était engagée « à poursuivre, jusqu'à leur complet achèvement, l'édification des constructions et des éléments d'infrastructure ou

Les appelantes sollicitent une expertise tendant à estimer de façon distincte la valeur du terrain et la valeur de la construction édifiée sur ce terrain.

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Enfin, la SCI Mésange conclut à une méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté