AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372512cd5801467741abed
27 mars 2007
27 mars 2007
la possibilité ou non pour cette dernière de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, et se borne à constater que "les activités de l'association Oareil sont particulièrement diversifiées" ;
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007762198
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à durée
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