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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741abed

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

la possibilité ou non pour cette dernière de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, et se borne à constater que "les activités de l'association Oareil sont particulièrement diversifiées" ;

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762198

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00839

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[A], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité de chef- opérateur de prise de vue (cadreur- caméraman), a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01236

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

J... dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée sur la période du 20 janvier au 28 février 2011 en qualité de secrétaire de rédaction, puis d'un deuxième du 21 mars au 29 avril 2011

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00838

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[S], engagé par contrats à durée déterminée par la société France télévisions en qualité de chef- opérateur de prise de vue ( cadreur- caméraman), a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00513

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021) et les productions, Mme [B] a été engagée en qualité de chargée de recrutements par la société Sky Consulting, selon plusieurs contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... a été engagé le18 avril 2000 par la société MGI Coutier en qualité de cariste magasinier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée ; que le 23 juillet 2013

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea63

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

magasin Topco ; que l'employeur ayant mis fin verbalement au contrat de travail dès le 22 septembre 1989, la salariée, soutenant avoir signé, le jour de son embauche, un contrat de qualification à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00770

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C..., engagé par l'association Chablais inter emploi (l'association intermédiaire) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion le 10 octobre 2005, a été mis à disposition de la communauté

Source officielle
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soc

61372237cd580146773fb24c

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

X... a été engagé par la société Cabinet Sournia, à compter du 10 juillet 1989, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ; que le contrat disposait qu'il "peut être renouvelé

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; que la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée

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soc

613723b9cd5801467740d5b0

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

. ; que la lettre d'engagement précisait que la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00875

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[F] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 1er juin 2012, par la société Ipsos Observer, suivant contrats à durée déterminée d'usage. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Rieux et Cie, en qualité de chef de cuisine, par contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 2 mai 2015 au 30 septembre 2015. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00423

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

emploi de six mois à l'URSSAF en 2002 et que cette dissimulation, de nature à permettre sa titularisation, avait surpris le consentement de l'employeur qui ne souhaitait recruter que pour un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00660

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

sont insuffisants pour justifier de la poursuite du contrat à durée déterminée de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00590

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

J... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 29 novembre 2012 conclu pour les saisons sportives 2013/2014 et 2014/2015.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] a été engagé en qualité de joueur de rugby espoir par la société Racing club [Localité 4] Méditerranée, le 10 avril 2017, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive 2017

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Mme K..., après avoir été mise à disposition de la société Burberry France du 24 août au 24 octobre 2008, en qualité de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01100

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

G... a été engagé d'abord, par deux contrats à durée déterminée à compter du 1er octobre 2005, par la société Reley dirigée par M.

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