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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d529ba5988459c48790

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

nom, des vues représentant la place, tant de jour que de nuit, sur lesquelles leur oeuvre est reproduite ; que l'ADAGP (société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques), gestionnaire des droits

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef066fbb79e8fd3d32ecb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

au sens du code de la propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur l'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626717

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

X..., le droit d'utiliser le local dont s'agit pour l'exercice d'une profession de nature libérale ; que ce droit est susceptible d'être cédé par lui à un tiers pour l'exercice d'une profession de même

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Appréciation du tribunal Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur l'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d5d

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le licenciement était intervenu avant la signature de l'accord, sans contrôler que les motifs contenus dans la lettre de licenciement étaient incorporés

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d27

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

René Y...), l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'or, dont le siège est ... à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des douanes et droits

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

société Cash Service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du Directeur général des douanes et droits indirects, domicilié

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par la société Giafa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et des Droits

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CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

société Comateb, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

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CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits Indirects,

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comm

613723c7cd5801467740e0db

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Ferdinand Forest, 97122 Baie-Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur général des Douanes et Droits

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CC

comm

6137239acd5801467740bec4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27d

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

réalisé ce dessin, ces actes d'exploitation sont de nature à faire présumer à l'égard des tiers présumés contrefacteurs qu'elle est titulaire sur cette oeuvre, quelle qu'en soit sa qualification, du droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022278_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

considéré que l'immeuble détenu antérieurement en pleine propriété était définitivement sorti du patrimoine de la requérante et qu'elle s'était dépossédée de la pleine propriété pour lui substituer un droit

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CC

comm

613723f7cd5801467741080d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

plan national les marques Erge, l'une nominative, l'autre figurative, pour désigner des constructions et matériaux, qu'il a, en 1963, fait apport de son fonds de commerce à la société Erge, dont les droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d8a4ff9ec259c0996e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exploitation des créations sans cession de droits d'auteur : Alors qu'il n'a jamais cédé ses droits d'auteur, Monsieur [E], se disant créateur en sa qualité de graphiste de

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

exploitation sous une forme modifiée, dès lors que cette forme modifiée correspond à une marque déposée, et qu'en déposant plusieurs marques différentes, la société FINAXA qui a souhaité disposer de plusieurs droits

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