Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative dans ce département bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique

cassation , pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits

, la déboutant de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral. 6.

à cette exception de nullité et avoir examiné les faits sous la qualification de harcèlement moral, ont relaxé le prévenu ; que Mmes J..., E..., D..., AA...

reprochés pour la période d'avril 2014 ne pouvaient donner lieu à application de l'article 222-2-1 ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer l'exposant coupable d'agression sexuelle par contrainte morale

du licenciement ; -dire en conséquence que les ayants droit de Monsieur [M] ne peuvent revendiquer un « préjudice moral » ; -débouter les ayants droit de Monsieur [M] de toute demande d'indemnisation

GROUP ne justifie pas de ce qu'elle viendrait aux droits de la SA B... , la seule production du courrier du 7 juillet 2000 ne suffisant pas, eu égard à la contestation soulevée aussi sur cette question

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir condamné à la faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen, que la mise en faillite personnelle des dirigeants de droit

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration des droits de l'homme

Le 29 mai 2015, elle a conclu avec l'employeur une transaction aux termes de laquelle ce dernier a accepté de lui verser une certaine somme réparant son préjudice professionnel, psychologique et moral

1969, date de sa naissance, jusqu'au 18 août 1975, date de la fermeture de ce camp ; ses conditions de vie, sont à l'origine de séquelles physiques, caractérisées par une déformation du 5ème orteil droit

Dans ces conditions, la radiation de la requête du rôle porterait atteinte à l’essence même du droit des personnes morales de présenter des requêtes individuelles, et inciterait les gouvernements à priver

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 mars 2010, en indemnisation de la perte de droits à la retraite et d'un préjudice moral.

dans des personnes morales à prépondérance immobilière, l'administration fiscale a notifié à la société [F] participations une proposition de rectification des droits d'enregistrement pour l'année 2012

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1987, en qualité de responsable du personnel par la société CR2A-DI aux droits

: Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, pour harcèlement moral

(né le [...]       ) ; que postérieurement à la séparation des parents, à l'occasion d'un droit de visite et d'hébergement, l'enfant, non ramené au domicile de la mère le 4 septembre 2011, a disparu ;

produit des éléments de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, le harcèlement moral n'est pas constitué dès lors que l'employeur apporte les justifications d'éléments objectifs