Cependant, le grief allégué est de pur droit dès que lors que l'arrêt constate que l'EHPAD de [Localité 3] bénéficiait d'une dotation globale de financement depuis le 1er janvier 2011. 7.

; qu'aussi, aucune obligation n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages

d'information sur un projet d'introduction en bourse de la société X... frères, lors de la signature de la transaction du 25 mars 1998, puisque cette perspective n'a été sérieusement envisagée qu'à partir

(les consorts X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi

(les époux X...) ont fait une donation-partage d'un portefeuille de valeurs mobilières avec réserve d'usufruit à leurs enfants et petits-enfants ; que, par acte du 14 septembre 1995, les époux X... ainsi

Par donation-partage du 18 novembre 1974, une partie de ces vignes a été attribuée à un autre fils, M. R... K.... 2.

troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2014), que Mme [B] [H] a, par acte de donation-partage

de la communauté et des successions de leurs parents, en demandant, notamment, qu'elle rapporte à la succession une donation en avancement de part successorale portant sur sa maison d'habitation

[A] demande à la cour de juger que ses parents, puis lui personnellement à partir de la donation-partage en 1983, se sont comportés depuis 1972 en unique propriétaire de la parcelle AH [Cadastre 7] devenue

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 18 juin 1996 ), que les époux Y... ont fait donation-partage

Parallèlement, la banque a introduit contre M. et Mme [X] une action fondée sur la fraude paulienne, en soutenant que ces derniers avaient organisé leur insolvabilité au moyen d'une donation-partage réalisée

mutuel des Vosges (la CRAMV), agissant en remboursement d'un prêt hypothécaire, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Claude X..., sur un immeuble que celui-ci avait reçu en donation-partage

modalité de liquidation, que le sursis au partage autorisé par la loi permet de prolonger l'indivision entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que

l'adoption avait eu pour but de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels résultait alors une prohibition absolue des donations

de sa part dans les biens recélés que dans la mesure où ces biens devaient être partagés ; qu'en décidant que M.

(les consorts Z...) pour faire annuler la donation comme ayant été faite en fraude à ses droits ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le

1998) a condamné Mme Y... à leur restituer ces biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 et 2 / qu'en retenant qu'elle ne prouvait pas la donation

Z... avait indiqué au maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 octobre 1993 qu'il avait fait donation de la nue-propriété de la parcelle à Mme Y...; Mais attendu que le juge