La situation des chantiers objets des factures litigieuses est incertaine faute de preuve de leur état d'achèvement.

du muret édifiés par les époux X... sans indiquer si elle entendait statuer en raison de l'urgence et en l'absence de contestation sérieuse, ou ordonner une mesure de remise en état pour prévenir un dommage

Yolande, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui les a condamnés à des dommages et intérêts au profit de Louis A... sur le fondement

Z... à payer une somme de 140 000 francs à titre de réfaction du prix, ainsi que 35 000 francs à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais exposés pour la vente; Sur le premier moyen du pourvoi

Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages-intérêts : 6. La Société de gestion du port de Bandol demande au juge des référés de condamner M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'ENTAV et d'avoir rejeté les siennes en restitution des participations payées et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon

grave, que le fait pour ce dernier d'avoir passé, de sa propre initiative, ainsi que le lui permettait l'autonomie dont il disposait au sein de l'entreprise, une commande aux conséquences financières incertaines

Les jurés avaient fixé le montant des dommages et intérêts à 1   872   000   EUR.

dus à l'eau, garantie étendue dans les mêmes conditions par l'article 15 aux dommages accidentels à travers les façades, que sont exclus de cette garantie « les effets et dommages résultant d'un manque

dictés par l'urgence et nécessaires pour ne pas bloquer son installation ; 2 / qu'en l'état de conclusions qui sollicitaient des mesures de remise en état justifiées par l'urgence et le risque de dommage

un risque grave aux marchandises transportées ; qu'en retenant à la charge de la société une telle faute, tout en énonçant néanmoins qu'elle n'avait pas eu la conscience que sa négligence rendait le dommage

et l'assureur de cette société, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que celle-ci a opposé une clause du contrat, selon laquelle sa garantie n'était acquise qu'à la condition que les dommages

Ces dommages ne sont pas contestés, une expertise amiable a été réalisée et les experts ont conclu unanimement à un accident causé par les services techniques de la métropole Toulon Provence Méditerranée

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif que le taux d'incapacité permanente partielle serait incertain

D... à payer à la société Europe investissement et développement la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il a débouté la société Europe investissement et développement de toutes

société Promotion gestion container (la société), qui avait souscrit une police d'assurances bris de machine auprès de la société Albingia (l'assureur), a demandé à cette dernière de l'indemniser du dommage

. ; "alors que ces constatations contradictoires laissent incertains la date des faits retenus" ; Attendu qu'il n'importe que, par une erreur matérielle ne figurant d'ailleurs pas dans la citation

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police