, le prévenu n'encourt les peines prévues par l'alinéa 1e de l'article 1741 du Code général des impôts que lorsque la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1 000 francs

[F] [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix ans d'interdiction de gérer et

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la

reprenant les motifs avancés par le directeur des Impôts, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations

ce point, le réquisitoire décrit en premier lieu le procédé comptable dit de "comptant différé" que l'inculpée utilisait, par l'omission volontaire d'inscription de certaines sommes remises pour dissimuler

qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en justifiant la mesure ordonnée par « un risque réel de dépérissement des preuves, s'agissant de preuves comptables qui peuvent être supprimées ou dissimulées

X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé ni à la dissimulation de son identité ou

G... à l'issue des mesures effectuées le 14 février 2018, alors : « 1°/ que le simple risque de dissimulation ou de dépérissement des preuves suffit à justifier que les mesures d'instruction légalement

défini par l'article L. 8232-3 du même code relatif à la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. / Aux

N... n'était poursuivi, aux termes de la citation, que pour avoir « eu recours à des comptes bancaires dissimulés » ; que la violation de l'article 388 du code de procédure pénale et de l'article 113-2

il a soutenu qu'il s'agissait d'un acompte sur son salaire du mois de novembre et il a justifié qu'il avait passé ce décaissement en comptabilité ; que, dans la mesure où il n'a pas cherché à dissimuler

qui concerne les viols, sont les suivantes : les déclarations circonstanciées et maintenues de Y... malgré ses difficultés de repérage dans le temps, l'évitement de certaines questions voire des dissimulations

par dissimulation partielle d'activité.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 9 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

être constatée par les juges du fond indépendamment de la vérification de comptabilité ; que le prévenu ne peut tirer argument des termes de la citation pour en conclure qu'il est poursuivi pour dissimulation

défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux

[T] en jugeant que « quand bien même devant la cour le prévenu fait plaider que l'argent objet du transit bancaire est d'origine parfaitement licite, c'est la dissimulation de ces fonds